Considérant que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou plusieurs affaires, y compris lorsqu'elles

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1992 et 8 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE D'ABATTAGE ET D'ACHATS

Z... s'est borné à indiquer, sans apporter de justification probante à l'appui de ses allégations, qu'elles trouvaient leur origine dans l'utilisation d'économies antérieures à 1972, l'achat et la vente

, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une part, que les acheteurs de bois de chêne devraient disposer d'un label ou souscrire un engagement garantissant que les lots acquis alimenteraient la filière européenne

fournisseurs avait pour principal, voire pour seul client, la SOCIETE APPLITEC, qu'ils revendaient leurs produits à la SOCIETE APPLITEC à un prix hors taxe inférieur à celui auquel ils les avaient achetés

, comme elles pouvaient légalement le faire, à préciser que les "intermédiaires pour l'achat, la souscription et la vente d'immeubles", au nombre desquels se trouvent les agents immobiliers, sont des "

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 71.270 DU 7 AVRIL 1971, VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ..., SOCIETE ANONYME QUI A POUR OBJET DE GERER UN GROUPEMENT D'ACHATS

et un inventaire au 31 décembre exact, c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité de ladite société comme non sincère et non probante ; que, le montant des bénéfices sociaux retenu

la société anonyme "VACANCES ET LOISIRS - IGLOO SPORTS" devant le tribunal administratif de Bordeaux qu'elle y contestait uniquement le bien-fondé des impositions litigieuses ; que, par suite, c'est à bon

livre d'inventaire ; que le document enregistrant les contrats de vente, qui a été présenté au vérificateur, comportait de nombreuses ratures ; que la société n'enregistrait pas chronologiquement les achats

société "ORMESSON PRIMEURS", laquelle exploite un commerce au détail de fruits et légumes, était entachée de graves irrégularités et, de ce fait, dépourvue de valeur probante ; que, par suite, c'est à bon

relevés dans l'exploitation, déterminé les différants coefficients applicables aux produits vendus et appliqué lesdits coefficients aux achats revendus ; qu'enfin, elle a, avec l'accord de M.

équipements qui, pendant la période de référence, se trouvaient détenus par elle après que des preneurs eussent rompu leur contrat ou, à l'expiration de celui-ci, choisi de ne pas exercer leur option d'achat

, comme elles pouvaient légalement le faire, à préciser que les "intermédiaires pour l'achat, la souscription et la vente d'immeubles", au nombre desquels se trouvent les agents immobiliers, sont des "

COMMERCIAUX QU'ELLE TIRAIT DE SA PROFESSION DE CARTOMANCIENNE, NE TENAIT AUCUN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON

A ACHETE DE 1969 A 1972 CINQ MAISONS ET QUE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, IL A REVENDU LES TROIS MAISONS ACHETEES EN 1969 ; QUE, SI LA SEULE PERIODE D'IMPOSITION EN LITIGE EST CELLE QUI VA DU 25 MAI

études complémentaires ; que les informations à partir desquelles il a forgé son analyse personnelle étaient publiques ou connues du milieu boursier ; que la constatation selon laquelle l'opération d'achat

Gérard X... a été assujetti à un supplément d'impôt sur le revenu au titre des années 1979 et 1980 dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers, assorti de pénalités pour absence de bonne foi,

consistant, d'une part, à tenir compte du nombre de pneus qui ressortait d'une comptabilité matière saisie lors d'une visite domiciliaire, et d'autre part, à valoriser ces quantités selon un prix moyen d'achat

sans justification du détail des opérations, et que, d'ailleurs, le compte de l'exploitant dans l'entreprise n'a enregistré aucun prélèvement au cours des années litigieuses ; que, dès lors, c'est à bon