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utilement avant la fin de la campagne électorale " ; qu'aux termes de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins

l'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant que la publication de la circulaire du 12 mai 1995 du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari s au Bulletin

société Logicité soutenait notamment que, pour l'application du 1° bis de l'article 1382 du code général des impôts, le paragraphe 330 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au Bulletin

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés

BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les instructions n° 4H4-99 du 25 juin 1999 et 4H1-00 du 31 janvier 2000 respectivement publiées au Bulletin

d'aide au troisième âge ; que le retrait de la candidature de la dame E..., assistante sociale avant le scrutin du 13 mars 1977 et son remplacement par un autre candidat dont le nom figurait sur les bulletins

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l'obligation de suivre une procédure contradictoire pour l'établissement des pénalités fiscales ;qu'en imposant cependant à l'administration une telle obligation par l'instruction du 4 juin 1984, publiée au bulletin

Considérant qu'une décision ministérielle du 11 août 1942, publiée au bulletin officiel des contributions directes de la même année, indique qu'un arrêté du 31 janvier 1942 a prévu que les ports autonomes

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recouvrement des impôts et taxes " ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

La circonstance qu'il a contribué au paiement de la pension alimentaire au parent ayant la garde de l'enfant ne suffit pas à établir une telle prise en charge. 8.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales consécutives à ces redressements, ainsi que des pénalités correspondantes, et d'autre part, à ce qu'il soit sursis au paiement

Aux termes du point 5 de l'instruction fiscale référencée 4 C-7-07 publiée au bulletin officiel des impôts le 10 mai 2007 : " en l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie

pour le calcul de la taxe () (s'entend) des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement

septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deutsche Bahn AG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction fiscale BOI-TFP-IFER-70 publiée au bulletin

Par une décision du 16 décembre 2020, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a constaté le paiement de dépenses sans l'intermédiaire du mandataire et sans

D'une part, selon l'article 9 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession sont passés dans le respect des règles procédurales communes