Par une décision du 27 mars 2012, l'inspecteur du travail a autorisé la société Presses universitaires de France à le licencier pour motif économique.

pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de 30 jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue

X... ait été remplacé ; qu'il n'est pas établi que le licenciement de M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

de transport de zone longue qu'il avait acquises d'une entreprise tierce et qui avaient été délivrées dans le cadre du régime du contingentement au niveau national de ces licences résultant notamment

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail, "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

LONGJUMEAU RENVOIE A CE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT

qu'aux termes des articles L.122-14-5 du code du travail, un entretien préalable n'est pas obligatoire en cas de licenciement collectif ; qu'ainsi M.

Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique, il appartient à l'administration de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ...

A était tiré de ce que la demande d'autorisation de le licencier présentée à l'inspection du travail par la société Les Rapides de Côte d'Or ne mentionnait pas ses mandats ; qu'un tel moyen avait trait

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

Denis A... a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.