à indemniser M. et Mme X... et rejeté les conclusions d'appel incident et provoqué présentées par ces derniers, par l'Etat et par le DISTRICT DE SAINT-QUENTIN ; que le District, sous le n° 163 804, et

irréparable et que l'arrêté contesté préjudicie donc de façon grave et immédiate aux intérêts défendus par l'association ; elle ajoute que l'arrêté est contraire à l'article 7-4 de la directive communautaire

C.E.R.P., en troisième lieu, avant dire droit sur les conclusions à fin d'indemnité, ordonné un supplément d'instruction aux fins de production de tous documents de nature à établir le montant du préjudice

AIT ETE REMPLI PAR L'AUTORITE MILITAIRE DE SES DROITS A REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, MAIS SOUTIENT QU'ELLE MEME A DROIT A REPARATION PAR L'ETATDU PREJUDICE "DISTINCT DU PREJUDICE

la réalité, alors qu'il lui revenait, le cas échéant, de faire usage de ses pouvoirs d'instruction pour que soit précisée l'étendue de ce préjudice, la cour administrative d'appel n'a pas complètement

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires distincts, enregistrés les 14 février et 10 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Ce dernier se pourvoit en cassation contre cet arrêt. M. A...a introduit un pourvoi incident tendant à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il détermine le montant des préjudices qu'il a subis.

En premier lieu, si elle est susceptible, le cas échéant, d'ouvrir droit à réparation du préjudice qui pourrait en résulter, la circonstance que la Cour nationale du droit d'asile aurait statué dans un

, a condamné l'EHPAD " Les Marronniers " à lui verser la somme de 1 000 euros, tous intérêts compris, en réparation de ses préjudices et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

LE 19 FEVRIER 1971 ET L'A CONDAMNE A PAYER DEVERSES SOMMES TANT A LA VICTIME QU'A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU RHONE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le secrétaire général de la défense et de la sécurité

ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT Z... FINS DE DECRIRE ET EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME J...

causé par la non-exécution du marché à compter du 6 juillet 2015 ou, à titre subsidiaire, de les condamner à lui verser la somme de 496 900,41 euros hors taxes en réparation des préjudices subis du fait

: Considérant qu'en retenant la somme de 184 048,68 F évaluée par l'expert au titre du préjudice subi par cette société pour les travaux de réfection de la canalisation, les pertes de carburant et la

B... une somme de 22 675,50 euros en réparation de son préjudice matériel.

A une somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts, pour l'ensemble du préjudice subi, résultant à la fois du préjudice matériel égal au montant des sommes par lui indûment versées et du préjudice

d'agrément et du préjudice esthétique qu'il a subis à la suite de la perte de son oeil droit le 13 août 1975 et rejeté ses demandes de première instance et d'appel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de

Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Nantes Métropole à lui verser les sommes, assorties des intérêts au taux légal, de 284 842,53 euros en réparation du préjudice

Par un mémoire distinct, enregistré le 13 juin 2016, présenté en application de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

10 000 euros chacun ; 2°) statuant comme juge du référé-provision d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice et de mettre l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX hors de cause