département des Alpes-Maritimes, le syndicat mixte des télécommunications et du multimédia des Alpes-Maritimes (SMTM) a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de la passation d'un marché à bons de commande

Navois (Doubs) à lui rembourser la somme de 1 000 F qu'il a versée à la commune à la suite d'un commandement adressé à son fils Bernard de payer cette somme au titre de l'occupation d'un local communal

bâtiments de l'armée française à Djibouti ; que certains de ces travaux ont été réalisés en urgence à la suite de dégâts occasionnés par plusieurs inondations, sur la base de lettres d'intention de commande

B... a été acquitté par le TPIR, au motif que ce tribunal n'avait été en mesure d'établir, " au-delà de tout doute raisonnable ", ni la nature exacte de l'autorité de commandement exercée par l'intéressé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CISE a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de l'obligation de payer procédant des mises en demeure, tenant lieu

Célestin X..., demeurant à La Commanderie, F/2 à Nogent-sur-Oise (60180) ; M.

Les contestations ne peuvent porter que : 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 10 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé Mme Monique Y... de l'obligation de payer

la commande publique.

LUI A ETE DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DES FINANCES D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 35.422,86 F POUR TAXES D'ABATTAGE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 MAI 1968 AINSI QU'UNE

Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile

Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 mars 1982 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté son opposition à la contrainte dont procède le commandement

MARTINIQUE coordonne et regroupe les achats de matériels médicaux pour les établissements publics de santé du département ; qu'à cet effet, il a conclu durant les années 1990 des marchés à bons de commande

Article 2 : La décision susvisée du 16 juillet 1992 du chef d'état-major du commandement militaire de l'Ile-de-France refusant le renouvellement pour l'année 1992-1993 des fonctions de professeur instructeur

faits de l'espèce ; Sur la perte des travaux supplémentaires : Considérant que s'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que des travaux supplémentaires étaient habituellement commandés

EN ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR-GENERAL DE L'ISERE A REJETE L'OPPOSITION A CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT FORMEE, LE 16 OCTOBRE 1979, CONTRE UN COMMANDEMENT

attaqué en tant qu'il a annulé la décision de la Société d'aménagement de l'Isère, agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué, en date du 13 août 1987 décidant de passer commande de plafonds rayonnants

A un accusé de réception indiquant notamment les voies et délais de recours contre une éventuelle décision explicite ou implicite de rejet, le délai de recours n'a pas commencé à courir ; que, par suite