ajoutée, même lorsqu'elles revêtent un caractère civil, "les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles", dispose que "sont notamment visés : ... les ventes et les apports en

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après le décès de M.

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre de l'agriculture, la circonstance que M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

traités sous seing privé en date du 9 septembre 1987, ratifiés par les assemblées générales extraordinaires des sociétés concernées le 16 novembre 1987, d'une part, la société Usinor Aciers a fait apport

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en vertu des dispositions, relatives à la composition de la commission départementale

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 février 1985, par lequel le Préfet, commissaire

René X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission départementale s'est placée pour apprécier la consistance des biens à remembrer, à

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur l'éloignement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'en admettant une seule nature de cultures dites "terres" dans la commune de Vitrolles, la commission

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les bénéfices industriels et commerciaux de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 pour la détermination des bénéfices passibles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé des impositions, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que, les rehaussements de recettes litigieux ayant

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution, une superficie globale

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée contesté a été établi conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs

René X..., - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 7 février

° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de la règle d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural alors en vigueur : "Chaque propriétaire