public ne justifiant son maintien ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; - elle est entachée d'incompétence, car le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, seul compétent

l'institution du versement transport : Cons. qu'aucune disposition de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 et du décet n° 74-933 du 7 novembre 1974, qui autorisent le conseil municipal ou l'organe compétent

DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA JUSTICE ; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA COMPETENCE

correspondantes de l'enseignement public" ; qu'en vertu de cette disposition et ainsi que le précisait d'ailleurs l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel

contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le juge des référés a considéré que l'administration avait accompli les diligences nécessaires dans l'octroi des conditions matérielles

contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que le juge des référés a considéré que l'administration avait accompli les diligences nécessaires dans l'octroi des conditions matérielles

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requête, enregistrée le 25 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et le syndicat des entreprises de commerce international de matériel

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être " (...) 2° Refusé si le demandeur (...)

vers un hébergement alternatif, d'enjoindre à l'association COALLIA de l'aider à saisir le dispositif de veille sociale, de rechercher une solution d'hébergement d'urgence et de lui fournir une aide matérielle

dès lors qu'il se trouve, ainsi que sa compagne et ses enfants, sans hébergement et en situation de vulnérabilité médicale, sociale et psychologique ; - sa situation, en l'absence des conditions matérielles

; que la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la décision de la communauté de l'agglomération belfortaine, son employeur

Les conditions d'accueil matérielles peuvent être fournies en nature ou sous la forme d'allocations financières ou de bons ou en combinant ces formules.

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la nappe phréatique dans l'arrêté interdépartemental des directeurs de l'équipement des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse, en date du 27 septembre 1973, qui autorisait ladite société à extraire des matériaux

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 61-07-01

besoin de statuer sur les moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée alors en vigueur : ''Il est créé des cours administratives d'appel compétentes

Par suite, le Conseil d'Etat saisi d'un pourvoi en cassation n'a pas compétence pour connaître, par la voie de la connexité, des conclusions d'une requête relevant de la compétence d'appel d'une cour administrative

commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles