en ce qu'elle comporte des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE

du 26 décembre 1984 ont tenu pour établie l'existence d'une infraction aux dispositions de l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 et à demander l'annulation de cette décision ; Article ler : La

rémunérés par l'ambassade pour des prestations privées, à utiliser à titre personnel l'argenterie de la résidence, au besoin en fracturant la porte du local où elle est entreposée, et à avoir un comportement

de notification du jugement du 8 juin 1999 ne comporte aucune mention lisible de la date à laquelle cette lettre a été reçue par Mme X..., il est néanmoins constant que ce jugement, expédié le 28 juin

décision ; que M.

, qui ne peut comporter de sanction plus sévère que celle retenue par la commission des recours ; Considérant que Mlle A, infirmière diplômée d'Etat, employée à la MAISON DE RETRAITE DE GERBEVILLER, a

recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire

de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que dans la requête visée sous le n° 219211, dirigée contre la décision contenue dans la lettre de l'INAO du 26 juillet 1999, l'INAO est la partie perdante au

. ; la SOCIETE SCHERING-PLOUGH demande l'annulation pour excès de pouvoir des lettres des 30 décembre 1997 et 10 juillet 1998 du président du comité économique du médicament, et de la décision du 15 janvier

Aucune décision de refus d'inscription ne peut être prise sans que l'intéressé ait été invité quinze jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître devant

que soient réalisés deux demi-échangeurs au croisement de la RD 61 et de la RD 112, et que soient rétablis certains sentiers équestres et pédestres, ainsi que le chemin de la Folie ; qu'il a été tenu compte

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 7 août 1984 postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Marseille a accordé à la Société

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

juridictionnelles doivent, d'une part, être motivées, d'autre part, comporter le nom des juges ayant délibéré ; Considérant que la décision de la commission départementale des handicapés du Rhône, en

E... tendant à ce que soit ordonnée la communication des lettres de démission de leur mandat de trois des onze candidats élus le 15 mars 2020, dont il a pu estimer à bon droit qu'elle n'était pas nécessaire

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse endate du 20 mai 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

du 2 juillet 1989 de l'ambassadeur au directeur du personnel du ministère, relative à l'organisation du service, et une lettre du 12 août 1991 du successeur de M.

postérieurement à l'expiration du délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux qui est réputée avoir été acquise

Brunner fournisse sa caution personnelle ; que la banque lui a demandé par lettre du 28 avril 1980 d'inviter M.