01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition irrégulière - Conseil de discipline

QUE SI UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE IMPLIQUE NORMALEMENT D'UNE PART, L'ACQUISITION DE TERRAINS COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE LA ZONE DE CETTE OPERATION ET, D'AUTRE PART LA REALISATION DE TRAVAUX

D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959, "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPORTE

besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.111-18 du code de l'urbanisme : "Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 16 FEVRIER 1978 : "LES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE SONT GERES PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE VINGT MEMBRES AINSI COMPOSE

pouvoir qu'elle a formé contre ce permis devant le tribunal administratif ; qu'il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le délai du recours contentieux qui devait commencer à courir non à compter

En outre, l'article 78 de cette même loi a institué, à compter de l'année 2011, une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et créé un fonds national de garantie individuelle

ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte... - Le compte de campagne et ses annexes sont transmis

mettre en euvre la solution préconisée par les requérants est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant enfin qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle ZO-42 est composée

JURIDICTIONNELLE QUE SUR LES ELEMENTS MATERIELS DES COMPTES SOUMIS A SON CONTROLE, A L'EXCLUSION NOTAMMENT DE TOUTE APPRECIATION DU COMPORTEMENT PERSONNEL DES COMPTABLES INTERESSES ; QUE, SI L'ARTICLE

globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code et compte

des biens propres de Mme Y..., épouse X..., devait, par suite, être réattribuée à sa propriétaire ; que, dès lors, et sans quil soit besoin d'examiner les autres moyens relatifs à ce compte, les époux

les époux X... devant la commission départementale d'aménagement foncier ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural en ce qui concerne le compte

ONT ETE REMPLACES PAR DES PERSONNALITES QU'ILS ONT EUX-MEMES DESIGNEES ; QU'AUCUN TEXTE N'A ORGANISE LA SUPPLEANCE DES MEMBRES DE CETTE COMMISSION ; QU'AINSI LA COMMISSION N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE

celles en cause dans la présente instance ; qu'ainsi, alors même que la cour s'est référée expressément à des faits constatés dans ce jugement du 10 mars 1994 devenu définitif, le moyen tiré d'une composition

X... une retenue de 3 145,88 F sur ses rémunérations en compensation des loyers impayés d'un appartement qu'il sous-louait à l'administration ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Cette ou ces mesures sont présumées acceptées par les parties dans un nouveau délai d'un mois à compter de la formulation des propositions du conciliateur.

relevant des arts martiaux, le monopole de la délivrance des "dans" sanctionnant la valeur sportive des pratiquants ; Considérant que les "dans" ne constituent pas des titres délivrés à l'issue de compétitions