B A, candidat tête de la liste " Saint-Barth d'abord " à l'élection des membres du conseil territorial de Saint-Barthélemy qui s'est déroulée les 20 et 27 mars 2022, a saisi le Conseil d'Etat, en application

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAP France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

d'Etat, pris après consultation du haut conseil de la santé publique et, le cas échéant, du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, fixent les règles générales d'hygiène et toutes

DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET PARAMEDICAUX, REPRESENTES PAR LEUR PRESIDENT EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la Fédération française des associations de sauvegarde des moulins et autres est rejeté.

J...demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir les articles 1er à 9 du décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier

Vu, 1°) sous le n° 299770, le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE

Vu 1°), sous le n° 103 617, la requête enregistrée le 2 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Chambre syndicale des centres agréés d'abattage et de conditionnement

Vu 1°) sous le n° 189 185, enregistré le 24 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur

consultée chaque année.

consultée chaque année.

française du sport automobile ; 2°) de mettre à la charge de la Fédération une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2009-15 du 18 juin 2009 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer

Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation.

constitutionnel ; que l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dispose : Le Conseil constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de référendum.

le conseil de la concurrence ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait, faute de consultation du conseil de la concurrence, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, doit être

DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 60WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des Iles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant

Rivoli Holding demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ... et pour Mme Fatima Zohra B, épouse A demeurant ...; M.

FRANCAISE.