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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008141671
27 janvier 2004
Maryélène X soutient qu'elle a droit à un recours effectif et que sa cause doit être entendue ; que l'obligation du ministère d'avocat pour introduire ses requêtes est contraire à l'article 34 de la Constitution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041782277
28 mars 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900758
8 octobre 2010
A prétend que cette opération avait pour but la reprise d'un restaurant à Paris, laquelle, selon le requérant, supposait la constitution préalable d'une holding en raison du partenariat devant exister
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007974328
2 avril 1997
Lille-II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université du Littoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038438686
30 avril 2019
B...soutient que les décrets des 7 janvier 2015 et 9 mai 2017 restreignent illégalement l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur aux pharmaciens titulaires de certains diplômes.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673264
5 mars 2018
au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610536
16 février 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:435492.20211208
8 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501358.20250327
27 mars 2025
A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616523
1 décembre 1982
MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE SEVRES-SUD LUI A ENJOINT DE PAYER UNE SOMME DE 44.770 F AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029177093
25 juin 2014
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous le n° 347914, la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour la société " Copie France " ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008106210
7 février 2003
Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ...
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024803140
9 novembre 2011
la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : / a) Dispose d'une autorisation pour usage
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023866397
15 avril 2011
pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente
CETAT:CETATEXT000030158716
28 janvier 2015
1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2 et L. 2131-5 du code général de
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467671.20231013
13 octobre 2023
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029691342
3 novembre 2014
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008105605
13 décembre 2002
X... invoque la distorsion entre, d'une part, les usagers qui ne demandent que la communication de documents et assument de ce fait les frais de reproduction et éventuellement d'envoi, et d'autre part,
CETAT:CETATEXT000022364711
16 juin 2010
n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi les conditions d'un renvoi au Conseil constitutionnel
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648670
19 décembre 2019
et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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