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2 840 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141671

Admin. suprême

27 janvier 2004

27 janvier 2004

Maryélène X soutient qu'elle a droit à un recours effectif et que sa cause doit être entendue ; que l'obligation du ministère d'avocat pour introduire ses requêtes est contraire à l'article 34 de la Constitution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782277

Admin. suprême

28 mars 2020

28 mars 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2020

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

A prétend que cette opération avait pour but la reprise d'un restaurant à Paris, laquelle, selon le requérant, supposait la constitution préalable d'une holding en raison du partenariat devant exister

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007974328

Admin. suprême

2 avril 1997

2 avril 1997

Lille-II demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-1161 du 7 novembre 1991 portant création et organisation provisoire de l'université du Littoral ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038438686

Admin. suprême

30 avril 2019

30 avril 2019

B...soutient que les décrets des 7 janvier 2015 et 9 mai 2017 restreignent illégalement l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur aux pharmaciens titulaires de certains diplômes.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673264

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610536

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la décision du 6 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435492.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:501358.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616523

Admin. suprême

1 décembre 1982

1 décembre 1982

MISE EN DEMEURE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE SEVRES-SUD LUI A ENJOINT DE PAYER UNE SOMME DE 44.770 F AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029177093

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, sous le n° 347914, la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2014, présentée pour la société " Copie France " ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008106210

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège social est ...

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024803140

Admin. suprême

9 novembre 2011

9 novembre 2011

la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. / L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : / a) Dispose d'une autorisation pour usage

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023866397

Admin. suprême

15 avril 2011

15 avril 2011

pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030158716

Admin. suprême

28 janvier 2015

28 janvier 2015

1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2 et L. 2131-5 du code général de

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467671.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029691342

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2131-2 et L. 2131-5 du code général de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008105605

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

X... invoque la distorsion entre, d'une part, les usagers qui ne demandent que la communication de documents et assument de ce fait les frais de reproduction et éventuellement d'envoi, et d'autre part,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364711

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

n'est de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel ; qu'ainsi les conditions d'un renvoi au Conseil constitutionnel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039648670

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

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