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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007
7 octobre 2021
L'article 1665 du même code prévoit : " L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007612984
3 octobre 1973
DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES SONT SOUMISES, EN VERTU DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000037220722
18 juillet 2018
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007940
19 décembre 2007
de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir le juge du contrat
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466144.20240306
6 mars 2024
En statuant ainsi, alors qu'il ressort de la convention particulière dénommée " accord de prestation de services continus " conclue entre la société Montecin France I devenue PL Group, et la société de
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627627
24 mai 1989
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SICA SERVICE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619635
18 novembre 1983
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455090.20211020
20 octobre 2021
de manutention de ces nouvelles lignes, toute autorisation administrative délivrée par la SEPD en vue de la fourniture de prestations de manutention portuaire au profit des sociétés DFDS et Irish ferries
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618907
6 février 1981
DE TRAVAIL ET TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEUR DROIT A REMUNERATION.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
de services non directement liée à sa mission ; que l'article 24 énumère les prestations dont la fourniture, par un membre du réseau, à la personne qui contrôle ou est contrôlée par la personne dont les
CETAT:CETATEXT000007620610
29 juillet 1983
AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007768937
26 octobre 1988
Le gestionnaire peut instituer d'autres services, dont la charge est supportée par les usagers selon la catégorie à laquelle ils appartiennent : chauffage et climatisation des locaux ..." ; qu'aux termes
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681308
24 février 2015
financements et les contrôles dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, que les autorités compétentes
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030525511
27 avril 2015
l'article 108, paragraphe 3, du traité " et s'applique, selon son article 2, " aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à des entreprises chargées de la gestion de services
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:453022.20211115
15 novembre 2021
à quai, en contrepartie de l'occupation temporaire de ces postes par des usagers de passage, constituaient la rémunération de prestations de services rendues par elles en France et devaient par suite
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021966196
12 mars 2010
fournies au titre du poste n°1 alors que la commune avait démontré que ces prestations, demandées par le bureau de contrôle, étaient incluses dans le forfait ; que la cour a commis une dénaturation des
CETAT:CETATEXT000038135449
8 février 2019
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
CETAT:CETATEXT000007622229
17 mai 1985
DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496095.20240912
12 septembre 2024
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
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