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1 991 résultats pour « contrat de prestation de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:430136.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

L'article 1665 du même code prévoit : " L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612984

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, LES AFFAIRES SUSMENTIONNEES SONT SOUMISES, EN VERTU DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES,

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000037220722

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'annulation des articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir le juge du contrat

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:466144.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

En statuant ainsi, alors qu'il ressort de la convention particulière dénommée " accord de prestation de services continus " conclue entre la société Montecin France I devenue PL Group, et la société de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627627

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1985 et 5 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "SICA SERVICE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619635

Admin. suprême

18 novembre 1983

18 novembre 1983

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:455090.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de manutention de ces nouvelles lignes, toute autorisation administrative délivrée par la SEPD en vue de la fourniture de prestations de manutention portuaire au profit des sociétés DFDS et Irish ferries

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ne lui appartient pas de contrôler si, au regard de l'objet du contrat dont la passation est engagée, la personne publique est, à la date où elle signe le contrat, compétente à cette fin. 5.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618907

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

DE TRAVAIL ET TENANT DE CE SEUL CONTRAT LEUR DROIT A REMUNERATION.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

de services non directement liée à sa mission ; que l'article 24 énumère les prestations dont la fourniture, par un membre du réseau, à la personne qui contrôle ou est contrôlée par la personne dont les

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620610

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768937

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Le gestionnaire peut instituer d'autres services, dont la charge est supportée par les usagers selon la catégorie à laquelle ils appartiennent : chauffage et climatisation des locaux ..." ; qu'aux termes

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681308

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

financements et les contrôles dont ils font l'objet, ainsi que des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens prévus à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique, que les autorités compétentes

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030525511

Admin. suprême

27 avril 2015

27 avril 2015

l'article 108, paragraphe 3, du traité " et s'applique, selon son article 2, " aux aides d'État sous forme de compensations de service public accordées à des entreprises chargées de la gestion de services

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:453022.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

à quai, en contrepartie de l'occupation temporaire de ces postes par des usagers de passage, constituaient la rémunération de prestations de services rendues par elles en France et devaient par suite

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021966196

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

fournies au titre du poste n°1 alors que la commune avait démontré que ces prestations, demandées par le bureau de contrôle, étaient incluses dans le forfait ; que la cour a commis une dénaturation des

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622229

Admin. suprême

17 mai 1985

17 mai 1985

DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ; - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496095.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle

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