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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410963
15 mai 2013
15 mai 2013
A...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046201
4 juin 2014
4 juin 2014
A...; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000023038977
4 novembre 2010
4 novembre 2010
L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038759110
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de détresse caractérisée, au sens de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors, d'une part
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038759111
2 juillet 2019
2 juillet 2019
L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de détresse caractérisée, au sens de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors, d'une part
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253928
31 mai 2006
31 mai 2006
Article 2 : Les conclusions des Hôpitaux universitaires de Strasbourg tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086589
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 7414 du code de l'entrée
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008086596
27 novembre 2006
27 novembre 2006
Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 7414 du code de l'entrée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036015086
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035873189
17 octobre 2017
17 octobre 2017
Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007894
21 décembre 2007
21 décembre 2007
A présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472284.20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442949.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:442646.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur la régularité du jugement attaqué au regard de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024662412
30 septembre 2011
30 septembre 2011
A méconnaît les dispositions de l'article 15 du règlement et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le juge des référés de première instance a mal
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008233519
27 juillet 2005
27 juillet 2005
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000026079242
11 juin 2012
11 juin 2012
L. 723-1 du CESEDA ; que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application du 4° de l'article L. 741-4 du même code ; que, le 22 mai 2012, l'OFPRA a
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008236150
24 mars 2005
24 mars 2005
10 du règlement, le paragraphe 2 du même article ne saurait être utilement invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220684
18 juillet 2018
18 juillet 2018
B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038145146
13 février 2019
13 février 2019
juridictionnelle provisoire, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du même code.
Source officiellePage 27 sur 45