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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835274

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216321

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

contentieux du Conseil d'Etat, de la base de données CEZAR constituée pour les années 2004 et 2005, afin d'apprécier si, comme le soutenait la société requérante, d'une part, certaines informations contenues

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007886129

Admin. suprême

8 septembre 1995

8 septembre 1995

doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, pris pour l'application de la loi précitée : "Le contenu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007998230

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

François X..., demeurant à Merrey-sur-Arce (10110), et tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlée "Champagne", "Coteaux Champenois" et "Rosé des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

(UE) 2019/1241 citées au point précédent, dès lors que la pêche du poisson de courreaux n'entre dans aucune des hypothèses où ces dispositions autorisent un maillage plus petit.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672225

Admin. suprême

14 novembre 1979

14 novembre 1979

DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DU DECRET N 76 - 808 DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DU COUSSEAU

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028307312

Admin. suprême

6 décembre 2013

6 décembre 2013

justice administrative, qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui permettent aussi de demander des précisions sur le contenu

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029170322

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

d'appréciation au regard du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les orientations et les mesures contenues

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007740402

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

décision du 28 septembre 1980 l'équilibre en valeur de productivité réelle des apports et des attributions est assuré, pour ce compte, tant dans la catégorie "terres de plaine" que dans celle "terres de coteaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629637

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

régime réel d'imposition des bénéfices agricoles ; Considérant, en second lieu, que la décision de l'institut national des appellations d'origine (INAO) d'ouvrir aux récoltants de vins déclarés en "Coteaux

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629639

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

régime réel d'imposition des bénéfices agricoles ; Considérant, en second lieu, que la décision de l'institut national des appellations d'origine (INAO) d'ouvrir aux récoltants de vins déclarés en "Coteaux

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175969

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

Claude A, demeurant le Houx Condeau à Condé-sur-Huisne (61110) ; la COMMUNE DE CONDEAU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2209 du 26 décembre 2001 des préfets de l'Orne

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237411

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

EFFETS DE L'EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ PAR UNE LOI D'HABILITATION (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - IMPOSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ABROGER DES DISPOSITIONS RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI CONTENUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631842

Admin. suprême

9 octobre 1991

9 octobre 1991

COTTREAU, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039351217

Admin. suprême

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation au motif que le contenu du cahier des charges ne préciserait pas suffisamment le lien entre, d'une part, la

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007991661

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

se distingue du quartier des Coteaux, son développement demeure limité ; que la population résidente dudit quartier susceptible d'être desservie par l'officine de pharmacie que M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

Si les requérants soutiennent que certaines observations émises lors de l'enquête publique, portant sur le périmètre et l'objet du projet de classement et critiquant notamment le contenu du dossier soumis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199033

Admin. suprême

2 juillet 2012

2 juillet 2012

infractions constatées (STIC) ou, le cas échéant, la décision implicite de rejet opposée à sa demande de droit d'accès, de suppression et de mise à jour des informations défavorables le concernant contenues

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007754881

Admin. suprême

1 février 1990

1 février 1990

civile immobilière "Domaine de Figuières" ordonné une expertise aux fins d'analyser "les qualités propres, enologiques et gustatives", des cuvées de vin auxquelles l'agrément dans la catégorie "AOC Coteaux

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739046

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

d'un réseau d'alimentation en eau potable | 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Contenu

Résumé IA — à vérifier

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