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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835274
10 décembre 1993
Ce rapport comprend l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-l141 du 12 octobre 1977 ..." et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 : "Le contenu de l'étude d'impact doit
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216321
11 juillet 2008
contentieux du Conseil d'Etat, de la base de données CEZAR constituée pour les années 2004 et 2005, afin d'apprécier si, comme le soutenait la société requérante, d'une part, certaines informations contenues
CETAT:CETATEXT000007886129
8 septembre 1995
doivent comporter une étude d'impact permettant d'en apprécier les conséquences" et qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, pris pour l'application de la loi précitée : "Le contenu
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007998230
6 octobre 1999
François X..., demeurant à Merrey-sur-Arce (10110), et tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 1995 relatif aux appellations d'origine contrôlée "Champagne", "Coteaux Champenois" et "Rosé des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
(UE) 2019/1241 citées au point précédent, dès lors que la pêche du poisson de courreaux n'entre dans aucune des hypothèses où ces dispositions autorisent un maillage plus petit.
CETAT:CETATEXT000007672225
14 novembre 1979
DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LEUR RECOURS GRACIEUX TENDANT AU RETRAIT DU DECRET N 76 - 808 DU 20 AOUT 1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DU COUSSEAU
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028307312
6 décembre 2013
justice administrative, qui permettent à l'expert de demander au juge des référés la modification du périmètre de l'expertise dont il a la charge, lui permettent aussi de demander des précisions sur le contenu
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029170322
25 juin 2014
d'appréciation au regard du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doit être écarté, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les orientations et les mesures contenues
5 SS
CETAT:CETATEXT000007740402
29 mai 1987
décision du 28 septembre 1980 l'équilibre en valeur de productivité réelle des apports et des attributions est assuré, pour ce compte, tant dans la catégorie "terres de plaine" que dans celle "terres de coteaux
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629637
27 juin 1990
régime réel d'imposition des bénéfices agricoles ; Considérant, en second lieu, que la décision de l'institut national des appellations d'origine (INAO) d'ouvrir aux récoltants de vins déclarés en "Coteaux
CETAT:CETATEXT000007629639
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175969
9 avril 2004
Claude A, demeurant le Houx Condeau à Condé-sur-Huisne (61110) ; la COMMUNE DE CONDEAU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2209 du 26 décembre 2001 des préfets de l'Orne
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033237411
12 octobre 2016
EFFETS DE L'EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ PAR UNE LOI D'HABILITATION (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - IMPOSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ABROGER DES DISPOSITIONS RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI CONTENUE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631842
9 octobre 1991
COTTREAU, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 juin 1986 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039351217
7 novembre 2019
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation au motif que le contenu du cahier des charges ne préciserait pas suffisamment le lien entre, d'une part, la
1 SS
CETAT:CETATEXT000007991661
3 juin 1998
se distingue du quartier des Coteaux, son développement demeure limité ; que la population résidente dudit quartier susceptible d'être desservie par l'officine de pharmacie que M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468573.20240328
28 mars 2024
Si les requérants soutiennent que certaines observations émises lors de l'enquête publique, portant sur le périmètre et l'objet du projet de classement et critiquant notamment le contenu du dossier soumis
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026199033
2 juillet 2012
infractions constatées (STIC) ou, le cas échéant, la décision implicite de rejet opposée à sa demande de droit d'accès, de suppression et de mise à jour des informations défavorables le concernant contenues
CETAT:CETATEXT000007754881
1 février 1990
civile immobilière "Domaine de Figuières" ordonné une expertise aux fins d'analyser "les qualités propres, enologiques et gustatives", des cuvées de vin auxquelles l'agrément dans la catégorie "AOC Coteaux
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739046
5 juin 1987
d'un réseau d'alimentation en eau potable | 34-02-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE -Contenu
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