Robert CALANDRI, demeurant chez Maître Colette X..., ... ; celui-ci demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 juin 1993 du ministre de l'intérieur lui ayant infligé la sanction

et de signaler l'existence de " huit procédures disciplinaires pendantes devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France " ainsi que " les procédures civiles et pénales pendantes

X... du fait des différentes décisions de la commune qui demeurent annulées en ramenant de 40 000 F à 20 000 F le montant de l'indemnité que le tribunal administratif a condamné la commune à lui payer

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 1999 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du

X... est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision

Par suite, c'est à bon droit que la décision attaquée a retenu que la méconnaissance des normes d'exercice professionnel pouvait faire l'objet d'une sanction disciplinaire.

sa demande tendant à l'annulation d'une part d'une décision en date du 10 juillet 1992 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier MM.Calicat, B..., Riva et Mme Y..., d'autre part

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2006 du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux prononçant un avertissement à son encontre

Par un jugement du 21 juin 2019, le tribunal administratif de Montreuil a, sur la demande de Mme A, annulé la décision du 26 mars 2018.

de l'espèce, de statuer en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative sur la demande de suspension présentée par Mme A ; Sur la fin de non-recevoir opposée par

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de Nantes en date du 5 février 1998 rejetant sa demande d'annulation du jugement en date du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre

au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 8 décembre 2002 par laquelle le directeur du personnel et des relations sociales d'Electricité de France (EDF) a rejeté sa demande d'abrogation de

C que la société D C et associés, la mesure de publication de la décision de manière non anonyme sur le site internet du Haut conseil du commissariat aux comptes ; 3°) de mettre à la charge du Haut conseil

2007 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du directeur du centre historique des archives nationales du ministère de la culture et

tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre du travail rejetant sa demande dirigée contre la décision du 11 avril 1990 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à l'association requérante

X demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de la décision, en date du 4 février 2002, par laquelle le Conseil de discipline de la gestion financière a infligé à M.

en date du 22 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de ladite société tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1996 du ministre du travail confirmant

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la lettre d'observation

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 MAI 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION