B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

de justice administrative ; ils soutiennent que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; que c'est à tort que le juge des référés n'a pas considéré, qu'il existait, à la date de sa décision

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay, Maître des Requêtes en service extraordinaire

inflammables ou des matières dangereuses signalées comme telles dans un certain nombre de rues de la commune et, d'autre part, enjoint au maire de Wingles d'enlever les panneaux de signalisation routière

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

décisions et a enjoint au maire de Vasles de réexaminer la demande de permis de construire de M.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'ordonnance a été rendue selon une procédure irrégulière, en l'absence de communication de

du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision rendue publique le 25 mai 2009 par laquelle la

Jean-Luc A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ; 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la décision

de Cossé d'Anjou à Cossé d'Anjou (49120) ; l'ASSOCIATION DES TERRES MINEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de la décision de refus de la ministre du travail de prendre deux arrêtés fixant la liste des organisations syndicales de salariés représentatives

, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; que selon l'article L. 523-1 du même code, les décisions intervenues en application de l'article L. 521-2 sont, hors le cas où elles ont été rendues

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision implicite

Mme B...a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une demande, fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de l'exécution de cette dernière décision.

B...A...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de repousser la date du scrutin et, par voie de conséquence,

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,