CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

9 694 résultats pour « décision rendue sans que la partie intéressée ait été entendue ou appelée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008193272

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230808

Admin. suprême

7 février 2005

7 février 2005

X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007967127

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1991, a limité à 491 292 F la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris était condamnée

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542882

Admin. suprême

12 juin 2013

12 juin 2013

financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631761

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

Par un arrêt n° 19PA00394 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120976

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Le 2 décembre 2010, les parts de la SNC Calixis Finance détenues par la SAS Ixis innov ont été cédées à la SAS Merisma pour 153 299 494 euros, soit la valeur de l'actif net de la SNC que représentaient

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015

Admin. suprême

15 octobre 2021

15 octobre 2021

les observations de la personne intéressée, une saisine de la formation restreinte, qui, lors d'une audience publique, entend notamment la personne poursuivie, qui peut être assistée ou représentée par

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740434

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

a été rendu le jugement attaqué, en date du 19 octobre 1982 que M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198987

Admin. suprême

11 juillet 2012

11 juillet 2012

du 26 avril 2010 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Besançon a rejeté son recours gracieux formé contre sa décision en date du 30 décembre 2009 fixant à 6,40 % le taux de sa prime

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007814696

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504453

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision litigieuse a été prise pour un motif tiré de l'intérêt du service apprécié au regard notamment de considérations susceptibles de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464153.20230106

Admin. suprême

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008078758

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

de Bordeaux en tant qu'il prévoit que les intérêts légaux produits par la somme de 254 000 F que l'Etat a été condamné à payer à M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007928396

Admin. suprême

5 mai 1997

5 mai 1997

doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042504477

Admin. suprême

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630079

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

Pierre X..., demeurant ... et Coli à Paris (75016) ; M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Par un arrêt n° 21PA06237 du 17 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 2 de ce jugement.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007756657

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

Palisse (Corrèze), 2°) condamne les intéressés conjointement et solidairement à payer au syndicat requérant la somme de 280 353,43 F avec intérêts de droit à compter du 13 juin 1985 et capitalisation

Source officielle

Page 27 sur 485

← PrécédentSuivant →