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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008193272
29 décembre 2004
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions du b) de l'article L. 12 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de
CETAT:CETATEXT000008230808
7 février 2005
X soutient que celle-ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; que l'erreur invoquée par
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007967127
12 décembre 1997
administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 février 1991, a limité à 491 292 F la somme que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris était condamnée
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542882
12 juin 2013
financiers a, d'une part, prononcé à son encontre un avertissement et une sanction pécuniaire de 500 000 euros et, d'autre part, ordonné la publication de la décision sur le site Internet de l'Autorité
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037631761
21 novembre 2018
Par un arrêt n° 15PA00891 du 24 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre ce jugement.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443709.20220425
25 avril 2022
Par un arrêt n° 19PA00394 du 10 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120976
20 septembre 2019
Le 2 décembre 2010, les parts de la SNC Calixis Finance détenues par la SAS Ixis innov ont été cédées à la SAS Merisma pour 153 299 494 euros, soit la valeur de l'actif net de la SNC que représentaient
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451835.20211015
15 octobre 2021
les observations de la personne intéressée, une saisine de la formation restreinte, qui, lors d'une audience publique, entend notamment la personne poursuivie, qui peut être assistée ou représentée par
CETAT:CETATEXT000007740434
14 octobre 1987
a été rendu le jugement attaqué, en date du 19 octobre 1982 que M.
CETAT:CETATEXT000026198987
11 juillet 2012
du 26 avril 2010 par laquelle la procureure générale près la cour d'appel de Besançon a rejeté son recours gracieux formé contre sa décision en date du 30 décembre 2009 fixant à 6,40 % le taux de sa prime
10 SS
CETAT:CETATEXT000007814696
22 mars 1993
Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504453
5 novembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la décision litigieuse a été prise pour un motif tiré de l'intérêt du service apprécié au regard notamment de considérations susceptibles de
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464153.20230106
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008078758
27 septembre 1999
de Bordeaux en tant qu'il prévoit que les intérêts légaux produits par la somme de 254 000 F que l'Etat a été condamné à payer à M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007928396
5 mai 1997
doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
entendu en séance publique : - le rapport de M.
CETAT:CETATEXT000042504477
Copie de la décision est alors adressée au ministre intéressé. " Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630079
23 novembre 1992
Pierre X..., demeurant ... et Coli à Paris (75016) ; M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496088.20250509
9 mai 2025
Par un arrêt n° 21PA06237 du 17 mai 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre l'article 2 de ce jugement.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007756657
9 juin 1989
Palisse (Corrèze), 2°) condamne les intéressés conjointement et solidairement à payer au syndicat requérant la somme de 280 353,43 F avec intérêts de droit à compter du 13 juin 1985 et capitalisation
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