Alain X... de la décision n° 181483 du 17 février 1999 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête en tierce opposition tendant : 1°) à ce que le Conseil d'Etat déclare non avenue sa décision du

suivantes : 1°) à quelles conditions une pièce, des observations ou un élément d'analyse issus d'un processus de médiation peuvent-ils être considérés comme une constatation du médiateur ou des déclarations

Y... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

opposition à la déclaration préalable est acquise et pendant toute la durée du chantier et que, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite de la décision de non-opposition à la déclaration

concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35.

19 DECEMBRE 1975 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A DECLARE

leur rédaction applicable au litige ; qu'elle a pu rejeter sans erreur de droit le moyen, au demeurant inopérant sur la régularité de la procédure d'imposition, tiré de ce que la commission s'était déclarée

L'Amandier, à Avignon (RN 7), ainsi que la déviation de la RN 570 à Rognonas entre le PR 4 + 040 de cette voie et son raccordement à la liaison est-ouest au sud d'Avignon, conférant le caractère de route express

ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 21 FEVRIER 1977 DU PREFET DE LA REUNION PORTANT DECLARATION

Par un jugement n° 2110486 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Melun a déclaré M. B et Mme A inéligibles pour une durée de dix-huit mois.

En l'absence de réponse expresse à l'expiration du délai d'instruction, un permis de construire a été tacitement délivré le 17 mars 2021 à cette SCEA.

OU DONT LE REVENU DECLARE, DEFALCATION FAITE DES CHARGES ENUMEREES A L'ARTICLE 156 EST INFERIEUR AU TOTAL DES MEMES DEPENSES ET REVENUS EN NATURE...

"DES MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A "CONSOMMER SUR PLACE, OU DE FOURNIR LE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE LA REQUERANTE, QUI EXPLOITAIT UN HOTEL RESTAURANT A BENODET ET A DECLARE

HENRI TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE

, par acte de donation entre vifs du 2 mars 2006, la pleine propriété d'une entreprise individuelle composée de l'ensemble des biens nécessaires à l'exploitation d'une activité libérale de géomètre-expert

née du silence gardé par le directeur général de l'assistance publique des hôpitaux de Marseille sur sa demande du 20 septembre 2005 tendant, à titre principal, à accomplir toutes formalités et déclarations

A a déposé une demande d'aides compensatoires à la surface pour l'année 1999, pour une superficie déclarée de 11,10 hectares cultivés en colza-tournesol, de 1,20 hectare cultivé en maïs, de 14,01 hectares

X... qui exploitait un commerce de boissons en gros, procèdent de la rectification d'office du bénéfice commercial que l'intéressé avait déclaré ; qu ce n'est qu'au titre des années 1970, 1971 et 1972

A M , QUI ETAIT PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE POUR LES ANNEES 1964 ET 1965 ET SOUS CELUI DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE POUR LES ANNEES 1966 ET 1967 ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, ETABLI

A DECLARE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965, UN REVENU DE 59.020 FRANCS ET, AU TITRE DE L'ANNEE 1966, UN REVENU DE 84.640 FRANCS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES EPOUX ...