de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Haute Autorité de santé et de l'Etat la somme

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. B...; 1.

Vu la procédure suivante : Par trois protestations distinctes, M. J...B..., M. G...A...et M.

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2213700 du 29 mars 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Mme C D et M.

d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai, de transmettre pour validation au conseil d'administration de l'université

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

que dans la protestation qu'il a formée dans le délai de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code électoral, M.

Aux termes de l'article R.4432-10 du même code : " Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 et R. 4432-3 (...), la liste des organismes de toute nature

G et autres, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

des spécialités remboursables aux assurés sociaux, au prix fabricant hors taxe de 315 euros par flacon, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L. 52-12

Vu la procédure suivante : M.