Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil de prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

d'appel de Paris confirmant une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris en date du 15 mars 2004 ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la décision

diverses indemnités à la Société parisienne d'alimentation en réparation de préjudices matériels et commerciaux qui seraient résultés pour cette société de l'exécution des travaux de construction du métro express

, conclu, au nom de l'Etat : / 1° Soit par le préfet de zone de défense et de sécurité ; () ".

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1981 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

X..., directeur général de la concurrence et de la consommation, délégation pour signer en son nom "tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions

Par une décision n° 780 du 1er juillet 2021, la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a, sur appels de M. C et de M.

l'ordre des experts-comptables, en date du 4 novembre 2009, infirmant la décision de la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, en date du 23 janvier 2009, et

a infirmé la décision du 21 janvier 2008 de la chambre régionale de discipline de l'ordre des experts-comptables du Nord-Pas-de Calais et prononcé à leur encontre la sanction du blâme avec inscription

recettes en date des 20 mai et 11 juillet 2003, émis pour des sommes de 13 837,65 euros et 31 608,48 euros correspondant à la participation pour le programme d'aménagement d'ensemble de la rue des Noyers

X... à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée n'émane pas d'un

à nouveau le délai de recours contentieux qui expirait ainsi le 10 mai 1987 ; que par suite, et en dépit du fait qu'une décision expresse de rejet, de ce recours hiérarchique, qui en raison de son caractère

X... et Y..., qui, contrairement à ce que soutient le ministre ont entrepris leurs travaux dans le délai d'un an suivant la date de la notification du jugement du 8 juin 1977 par lequel la décision du

Le refus résulte, soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation

01-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Décision prise sur recours hiérarchique - Incompétence

se pourvoit en cassation contre le jugement du 14 septembre 2010 par lequel le tribunal, qui a écarté sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du déféré, a annulé la décision tacite de non-opposition

X... se borne à soutenir que, le caractère non constructible des terrains en cause résultant de la décision du 12 octobre 1981 par laquelle le préfet de l'Hérault a constaté la caducité de la zone d'aménagement

du géomètreexpert et prendre la décision, de l'aggravation des conditions d'exploitation qui résulteront pour Mme A de la décision ainsi prise sur sa réclamation et de l'erreur dans l'évaluation des

mentionnée précédemment doit être regardée comme ayant été exécutée ; que les moyens tirés de ce que la commission nationale d'aménagement foncier était incompétente pour proposer le nom du géomètreexpert

de remembrement relatives à cette commune ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de la nomination d'un nouveau géomètre-expert par décision du président