de l'expert commis par le tribunal administatif de Lyon que le chiffre de 1.637.112 F retenu comme montant total du préjudice subi par la SARL Groliplast du fait de l'incendie de ses locaux survenu le

QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, L'OFFICE A DEMANDE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A L'OFFICE

TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE CAEN DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE

avoir entendu : - le rapport de M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

avoir entendu : - le rapport de M.

d'expertise à partir duquel cette attestation aurait été établie, rapport qui ne lui aurait pas été communiqué en méconnaissance du principe du caractère contradictoire de la procédure, il ressort des

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, Feliers, avocat de M.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, avocat de la communauté

Arnaud Skzryerbak, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. Vu les notes en délibéré, enregistrées les 17 et 19 juin 2019, présentées par Mme B...et autres.

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gaschignard, avocat de la SNC Cannes Esterel, et à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la

avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Chelle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le dépôt du rapport d'expertise.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier,

solidairement responsable avec la SOCIETE OMNIUM BOIS ET BATIMENT, dans la proportion de 75 %, des conséquences dommageables des malfaçons affectant le gymnase Principiano au Cannet, et ordonnant une expertise

X..., expert commis par le Président de la Section du Contentieux, a déposé son rapport le 28 novembre 1985 ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 11

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Petitdemange, auditeur, - les conclusions de M.