Considérant qu'il résulte de la notification de griefs adressée à la société Amundi que l'Autorité des marchés financiers a mis en cause sa décision d'effectuer plusieurs opérations d'achat et de vente

Celles-ci doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

à un procès équitable dès lors que, d'une part, elle fait obstacle à la bonne exécution d'une peine prononcée par le juge judiciaire l'obligeant à travailler, la privant de son caractère utile et effectif

d'une décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du même code après l'intervention de la décision de transfert et dans le seul cas où il ne présente pas de garanties de représentation effectives

A...avait acheté les parts de la SNC propriétaire de la villa de Saint-Tropez le 4 juin 2002, soit trois jours seulement avant la vente effectuée le 7 juin 2002, sans qu'il allègue ni un impératif d'ordre

méconnaissent le droit de tout accusé à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et ne permettent pas d'assurer un exercice effectif

du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins, sans que, s'ils agissent dans les conditions ainsi prévues, l'usager ne puisse être poursuivi pour usage illicite et détention

constructibles n'est applicable que si le rapport entre prix de cession et prix d'acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 10, que l'assiette est diminuée d'un abattement de 10 % par année de détention

caractérisée lorsque les conditions d'acquisition des titres révèlent l'intention de la société acquéreuse de favoriser son activité par ce moyen, notamment par les prérogatives juridiques qu'une telle détention

délai de délivrance des pièces tenant lieu d'état civil aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, afin que puisse leur être délivré le titre de séjour auquel ils ont droit et dont la détention

conditions matérielles d'accueil des personnes détenues et la surpopulation, l'état matériel et sanitaire des cellules du quartier maison d'arrêt, du quartier disciplinaire, du quartier centre de détention

par différence entre, d'une part, le prix de cession du bien et, d'autre part, son prix d'acquisition, diminué pour les immeubles bâtis d'une somme égale à 2 % de son montant par année entière de détention

. 611-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inséré par l'article 1er du décret attaqué : Les données (...) sont effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

Les seuls tests antigéniques pouvant être valablement présentés pour l'application du présent 1° sont ceux permettant la détection de la protéine N du SARS-CoV-2 ; / 2° Un justificatif du statut vaccinal

une discrimination entre les sportifs ou les artistes inscrits dans un organisme les encadrant et les sportifs ou artistes autodidactes ; - le décret n° 2022-183 porte atteinte au droit au recours effectif

l'affaire soumise à la Cour de justice des Communautés européennes, a indiqué qu'elle avait décidé de modifier à compter du 1er janvier 2007 le traitement fiscal des distributions de source française effectuées

, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention

En outre, le juge des libertés et de la détention s'est prononcé sur le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours, comme le prévoit l'article L. 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En outre, le club du PSV Eindhoven, qui avait déjà satisfait à la demande de renfort de stadiers qu'il met à disposition, en portant leurs effectifs de vingt-huit à trente au lieu des huit requis par le