d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...)

compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour

A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans renouvelable de droit par tacite reconduction ; qu'il résulte des pièces du dossier soumis au

Il lui a été délivré, à compter du 4 avril 2012, une carte de séjour temporaire, portant la mention " vie privée et familiale ", renouvelée jusqu'au 16 février 2017, date à laquelle lui a été délivrée

DES SPORTS enregistré le 21 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Papeete, en date

demande dirigée contre l'arrêté du 1er septembre 1993 par lequel le préfet de la Seine Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui renouveler

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 1986 par laquelle le directeur du centre hospitalier général Louis Pasteur à Dôle lui a refusé le renouvellement

appel contre le jugement n° 0810673 du 19 septembre 2011 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine refusant de renouveler

du 12 septembre 2016, le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine l'a informé du non-renouvellement de son contrat au-delà de son terme fixé au 31 décembre 2016 ; que M.

Ce contrat a été renouvelé à plusieurs reprises et en dernier lieu le 1er janvier 2020.

requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai et 14 août 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir la décision, en date

du 7 avril 1992 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de renouveler le certificat de résidence de M.

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

Said A devant le premier juge ; il expose qu'à la date du 10 juin 2003 M.

préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision du 19 février 2010 par laquelle la directrice de cet établissement l'a informé que son contrat de praticien attaché associé ne serait pas renouvelé

la convention d'occupation du domaine public dont elle bénéficiait jusqu'au 14 mars 2002 et lui a enjoint de libérer à cette date l'entrepôt qu'elle occupait en vertu de cette convention ; qu'en jugeant

1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIONS Rhône , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

Vu l'ordonnance en date du 26 octobre 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet

1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentés par Mlle Nadia X... demeurant ..., appartement n° 3 à Toulouse (31000) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date