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18 442 résultats pour « decision implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007992319

Admin. suprême

20 novembre 1998

20 novembre 1998

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique, en date du 20 juin 1991, dirigé

Source officielle

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413103

Admin. suprême

23 juin 2010

23 juin 2010

A demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155552

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869528

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460295.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

travail du 27 mars 2017 et de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé contre cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025162182

Admin. suprême

5 janvier 2012

5 janvier 2012

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007675208

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

EN DATE DU 9 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, A DECLARE QUE LA DECISION

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490307.20240612

Admin. suprême

12 juin 2024

12 juin 2024

contre cette décision et la décision du 18 mai 2021 par laquelle la ministre chargée du travail, après avoir retiré cette décision implicite, a annulé la décision du 28 septembre 2020 de l'inspecteur

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844880

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

A... et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900808

Admin. suprême

6 octobre 2010

6 octobre 2010

de long séjour à sa fille Estelle Massandje B, au titre de la procédure de regroupement familial, ainsi que la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296355

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

. ; l'UNION NATIONALE DES ETABLISSEMENTS THERMAUX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490448.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mars 2018 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré la décision implicite de

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024078

Admin. suprême

26 mars 2010

26 mars 2010

A sont dirigées contre la même décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours dirigé contre la décision du 8 juin 2008 par

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019771613

Admin. suprême

21 octobre 2008

21 octobre 2008

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Haïti leur

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007787889

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

X... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté l'exception d'illégalité relative à la décision implicite autorisant son licenciement

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658390

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 17 JUIN 1976 ANNULANT LA DECISION

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009352

Admin. suprême

11 juin 1999

11 juin 1999

X... est fondé à demander l'annulation, d'une part, de la décision du 2 janvier 1995 du ministre de la défense et, d'autre part, de la décision implicite par laquelle ce dernier a refusé de provoquer la

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032236

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant son recours contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires à Lomé (Togo) ont rejeté sa demande tendant

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468384

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Source officielle