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3 341 résultats pour « demande de nullite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800386

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Etat a engagé le 25 avril 2012 une action en revendication d'archives publiques devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de se voir

Source officielle

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642964

Admin. suprême

13 mai 2015

13 mai 2015

J...U...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les résultats du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault qui s'est déroulé le 23 mars 2014, et, par voie de conséquence

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022300

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, de constater la nullité de la décision du 28 novembre 2013 par laquelle le président de la communauté

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437864.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

Après rejet de sa demande, elle a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation de la société Yacht Club International de Saint-Laurent-du-Var à lui verser la somme de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741802

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

pour heures de nuit, jours fériés et heures supplémentaires ; 2° rejette la demande présentée sur ce point par M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007680440

Admin. suprême

8 février 1985

8 février 1985

disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a interdit d'exercer la médecine pendant trois mois et a ordonné l'exécution provisoire de cette section ; 2° au renvoi de l'affaire devant

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713995

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

Requête de l'association industrielle du territoire de Belfort et des régions limitrophes tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 novembre 1981, du tribunal administratif de Besançon rejetant leur demande

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CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027094731

Admin. suprême

7 février 2013

7 février 2013

D...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre à sa demande du 17 février 2012, reçue le 20 février

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958372

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

C...demande au Conseil d'État d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2015 ; réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande et de mettre à la charge de la commune d'Erquy la somme de 4 000 euros

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459090.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644107

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI EST PRESENTEE ; QU'IL APPARTIENT SEULEMENT A LA PERSONNE QUI CONTESTE LE DROIT DE PROPRIETE DU DEMANDEUR D'INTENTER DEVANT LE JUGE COMPETENT TELLE ACTION QUE DE DROIT CONTRE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008258392

Admin. suprême

25 janvier 2006

25 janvier 2006

Le Guillou et autres devant la cour administrative d'appel de Nantes, que ceux-ci sont fondés à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831875

Admin. suprême

24 novembre 2008

24 novembre 2008

enregistrés les 10 avril et 17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EL ALE, dont le siège est 21 rue de la Marlière à Sarcelles (95200) ; la société EL ALE demande

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102085

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 15 décembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616084

Admin. suprême

17 octobre 1979

17 octobre 1979

REFORME LE JUGEMENT DU 18 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1968-1970, DE L'IMPOT

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469594.20230418

Admin. suprême

18 avril 2023

18 avril 2023

E D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 octobre 2022 au sein du conseil municipal de la commune de Fouesnant en vue de l'élection

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627689

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

le tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la demande présentée le 15 mars 1984 pour M.

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007879005

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juin 1990 par

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742470

Admin. suprême

16 octobre 1989

16 octobre 1989

les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif" ; que M.

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007751959

Admin. suprême

7 mars 1990

7 mars 1990

. ; elle demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

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