AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000036800386
13 avril 2018
13 avril 2018
Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Etat a engagé le 25 avril 2012 une action en revendication d'archives publiques devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de se voir
Source officiellePage 27 sur 168
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030642964
13 mai 2015
13 mai 2015
J...U...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les résultats du premier tour des élections municipales de Pontault-Combault qui s'est déroulé le 23 mars 2014, et, par voie de conséquence
Source officielle