. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

NOUVELLE IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 5 MARS 1975 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT DIRIGEES CONTRE LA COMMUNE

en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme

X... doit être regardée comme dirigée contre la décision du conseil d'administration de la Ligue nationale de football du 5 juillet 1991 en tant qu'elle prononce, en application de l'article 9 du règlement

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes en date du 12 janvier 2006 en tant qu'elle refuse à M

A dirigées contre l'arrêt du 28 mars 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il s'est prononcé sur la contestation du chef de redressement relatif à l'imputation des déficits industriels

les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par un jugement du 11 octobre 1990, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juin 1992 par laquelle

. ; Mlle A demande au conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

son recours dirigé contre la décision du 5 avril 1996 par laquelle le comité départemental d'agrément de la Haute-Marne a refusé l'entrée de M.

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 décembre 1990 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit aux conclusions de leur demande dirigées

de l'Hérault dirigé contre le jugement n° 2002654, 2002656 du 17 mars 2022 du tribunal administratif de Montpellier, en tant que ce jugement a annulé la décision du 10 mars 2020 par laquelle le président

contre l'élection de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le

Sur les conclusions relatives à la liste des personnes morales : 5.

les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ( ...)" ; Considérant que, par une décision

A, de nationalité guinéenne, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 21 juin 2004, demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 99 017,76 euros en réparation de ses préjudices, économique et moral

A..., du Syndicat national des magistrats Force ouvrière et du Conseil national de l'Ordre des médecins sont dirigées contre la circulaire interministérielle du 27 décembre 2010, la circulaire du garde

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une