Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Villeneuve-le-Roi demande au Conseil d'Etat

Sur la recevabilité de la demande de la société SetS Chauffeurs privés : 6.

2 de l'arrêt n° 11VE01258 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de M.

représentée par son maire habilité à cet effet et faisant élection de domicile à l'Hôtel de ville de la commune ; la COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-BOISEAU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 avril et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat d'annuler

janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Cophignon, dont le siège est 5 rue des Forges Saint-Charles à Charleville Mézières (08000) ; la société Cophignon demande

étant prescrite, il renonce au bénéfice de l'arrêt attaqué et demande que la requête de M.

publique, ces dispositions ont été reprises, en ne recevant que des modifications de pure forme, aux articles R. 3123-16 à R. 3123-21 du code de la commande publique.

10 juillet 1980 par lequel le tribunal administratif de Nice a dit qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à faire prononcer la résiliation du marché des fournitures de granulats passé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au

siège social est 46, rue Jacques Duhud à Neuilly-sur-Seine (92200) ; Vu, enregistré le 13 juillet 2005 au secrétariat du contentieux le mémoire complémentaire présenté pour la SOCIETE CEGIPRO ; elle demande

; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'indemnisation du préjudice

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE - URGENCE

avril et 30 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Parthéna, dont le siège est 38 bis, rue d'Artois à Paris (75008) ; la société anonyme Parthéna demande

2 de l'arrêt n° 11VE01259 du 3 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de Mme B...

présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision.

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt du 11 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 1er mars 2000 du tribunal administratif de

; le syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les alinéas c et d du paragraphe A de la circulaire n° 674 du 5 mars 2001 du ministre de l'intérieur relative au paiement des indemnités pour travail

- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN -Demande d'indemnisation en raison de non paiement fautif d'arrérages de pension | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS