L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON

Vu le recours et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er juillet 1993 et 19 août 1993, présentés par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

A ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES

COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT, DU 9 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE

René X..., demeurant ... 300 à Rungis 94150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

REQUETE DU SIEUR X, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P.

SOUS LE N° 82 602 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN X...

Par un jugement n° 1409706 du 5 octobre 2015, ce tribunal a rejeté cette demande.

. ; la société anonyme GEORGES BEST demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 41035 en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de

Par un jugement n° 1101090 du 12 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1101091 du 12 avril 2013, ce tribunal a rejeté cette demande.

d'affaires qui a servi de base au rappel de taxe contesté et la déductibilité de certaines taxes non admise par le service ; Considérant que si la société requérante conteste la réintégration, dans ses

administratif de versailles a rejete partiellement son opposition au titre de perception qui lui a ete notifie le 14 octobre 1956 pour avoir paiement de droits et penalites en matiere de taxes sur le chiffre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Henri X... ... à Fusil à Sucy-en-Brie 94370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 3 décembre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

le nombre des électeurs mais le chiffre de la population ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué se serait à tort fondé sur les chiffres de la population municipale et non sur le nombre

Lorsque le pouvoir adjudicateur demande un chiffre d'affaires annuel minimal donné, ce niveau minimal ne peut être supérieur à deux fois le montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées

., demeurant hôtel "Le Voltaire", ... à Rennes 35100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement, du 19 octobre 1983, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

Henri X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations