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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154481
4 mars 2016
4 mars 2016
suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 juin 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande de remise de dette
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457927.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
administratif de Nîmes, en premier lieu, d'annuler la décision du 6 juillet 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459009.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Gard a confirmé la mise à sa charge d'une dette
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474066.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
solidarité active et d'allocation de logement familiale, en troisième lieu, d'annuler la décision du 13 novembre 2013 par laquelle le département des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise gracieuse de sa dette
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008014761
23 octobre 1998
23 octobre 1998
Ce prêt peut consolider tous les emprunts et dettes directement liés à l'exploitation, contractés avant le 31 décembre 1985, à l'exclusion de toutes dettes fiscales.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007891244
5 février 1996
5 février 1996
tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande, tendant à l'annulation de la décision du 12 septembre 1991, par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté leur demande tendant à la remise des dettes
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008056257
28 juillet 1999
28 juillet 1999
qu'en se fondant sur ces dispositions, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le trésorier de Colomiers n'avait pu, le 9 novembre 1990, régulièrement affecter d'office au règlement de dettes
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495284.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
tribunal administratif de Lyon, en premier lieu, d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a refusé de lui accorder la remise gracieuse de sa dette
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497014.20250225
25 février 2025
25 février 2025
leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de leur accorder la remise gracieuse de leur dette
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:488757.20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Conseil d'Etat, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la mise en demeure émise à son encontre le 24 juillet 2023 par la SEM Habitat pays Châtelleraudais pour le règlement d'une dette
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022203554
5 mai 2010
5 mai 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Dijon a, sur renvoi du tribunal de grande instance de Dijon, jugé que le montant de la dette
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032800962
29 juin 2016
29 juin 2016
à novembre 2011, ainsi que la décision du 27 février 2012 du président du conseil général de ce département rejetant sa demande de remise gracieuse, et, d'autre part, de lui accorder la remise de sa dette
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471975.20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ces dispositions ont été rendues applicables à la contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030509775
17 avril 2015
17 avril 2015
B...A...a saisi le tribunal administratif de Cayenne d'une demande tendant à la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale qu'il
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163247
5 octobre 2005
5 octobre 2005
) ; que lorsqu'un commerçant cesse d'exercer l'activité qu'il poursuivait à titre individuel, l'ensemble des dettes qu'il avait contractées dans ce cadre et qui avaient, à la date de cessation, acquis
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:436024.20211018
18 octobre 2021
18 octobre 2021
deux indus de primes exceptionnelles de fin d'année 2014 et 2015 de 152,45 euros chacun, en deuxième lieu, le titre exécutoire émis le 14 février 2017 par le département du Bas-Rhin correspondant à la dette
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007786059
8 février 1991
8 février 1991
administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 juillet 1988 de la section des aides publiques au logement du département de l'Ain, rejetant sa demande de remise de dette
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007828443
4 mai 1994
4 mai 1994
Conseil d'Etat d'annuler une décision du 15 mai 1990 par laquelle le trésorier payeur général de la Gironde, trésorier payeur général de la région d'Aquitaine a rejeté sa demande de remise gracieuse de dette
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007838376
27 avril 1994
27 avril 1994
demande dirigée contre la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde d'une part a rejeté son recours tendant à la remise gracieuse d'une dette
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007902253
2 février 1996
2 février 1996
Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.
Source officiellePage 27 sur 165