Guy X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes était réel, a jugé, que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur

salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique pouvant servir de

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1983, PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ET TENDANT A

du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 20 novembre 1986 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision du 28 septembre 1983 du directeur

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 2 février 1987 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du directeur

Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 18 mai 1987 en tant que par ledit jugement du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 4 juin 1984 du directeur

le président du tribunal administratif de Limoges a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle dont il était saisi par le jugement visé ci-dessus ; Vu la décision du 24 décembre 1984 du directeur

requête, enregistrée le 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "TEEN PULLS", dont le siège social est ..., représentée par son Président-Directeur

travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 122-34 et L. 122-35", et que sa décision "peut faire l'objet ... d'un recours devant le directeur

OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN REVANCHE, LES PENSIONS QU'UNE ENTREPRISE S'ENGAGE A ALLOUER A UN ANCIEN SALARIE NE SONT DEDUCTIBLES QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, NOTAMMENT LORSQU'ELLES

dont le licenciement est demandé ; 4°) Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5°) Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

Est considéré comme salarié (...) toute personne physique qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique

I...AG..., Mme AQ...M..., Mme H...B..., Mme E...T...et Mme G...Y...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 décembre 2013 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifie CGI France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur régional des entreprises

Question préjudicielle posée par le jugement du 9 juillet 1981 du conseil de prud'hommes de Brest portant sur l'appréciation de la légalité de la décision implicite par laquelle le directeur du travail

jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'était née du silence gardé par le directeur

industrielle tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 février 1980 par laquelle le directeur

des dispositions du I de l'article R. 8253-2, était infligée en raison de l'emploi de deux salariés étrangers qu'elle désignait.

pour en bénéficier ; / 4° Les modalités de présentation et d'examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les conditions de transmission de l'accord écrit du salarié au dispositif prévu

ministre du travail et des affaires sociales, a annulé le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions des 5 décembre 1990 et 12 novembre 1991 du directeur