Z ... , EN TANT QUE REVENUS DISTRIBUES, DE SOMMES QUI ONT ETE REINTEGREES DANS LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE " A ... " A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES MEMES ANNEES ET QUI CORRESPONDENT AU

A, dirigeant de la société CIFAL, a été nommé conseiller du commerce extérieur de la France en 1994, et renouvelé dans ces fonctions pour la dernière fois par un décret du 11 janvier 2022.

qu'il ressort des pièces du dossier que la composition du conseil d'administration de l'association Radio Sud-Vendée-Pictons a été modifiée, un nouveau président et un nouveau trésorier, qui sont des dirigeants

B, le dirigeant de la société ; que l'absence de conclusion d'une convention écrite résulte ainsi d'un refus de la CNRP et d'une erreur commise sur le statut de la caisse ; que la CNRP était informée

REQUERANTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI EXERCAIT DES FONCTIONS DIRIGEANTES DANS PLUSIEURS AUTRES SOCIETES QUE LA REMUNERATION DE CE DERNIER PRESENTAIT UN CARACTERE EXCESSIF ; QU'ELLE A REINTEGRE

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE REQUERANTE, ETAIT EGALEMENT L'ASSOCIE ET LE PRINCIPAL DIRIGEANT DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION B...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DIAGONALE SUD, dont le siège social

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOSTORE, dont le siège social

émises par cette même société le 9 juin 1992, l'une, de 190 269,83 F, adressée à la société Testut, l'autre de 82 699,88 F, adressée à la société "Bernard Tapie Service", et enfin deux attestations des

le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE AGENCE CENTRALE DE PUBLICITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 février 1997 par lequel la cour administrative

AREA) dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 décembre 1992 par lequel la cour

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1987 et 14 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES H.L.M.

François Arago, à Nanterre (92017), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Sediver demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100411 du 17 février 2012 par lequel le tribunal

En troisième lieu, aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui

contestation par la SNC D'ARBOIS des décisions de rejet du 3 janvier 1994 et du 18 mars 1994 opposées par l'administration aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont la société

que l'Association foncière urbaine libre des "Amis de la restauration" avait, dès sa constitution, le 29 décembre 1986, désigné comme maître d'ouvrage délégué la SARL Bordeaux Restauration, dont le dirigeant

A, demeurant ... ; la SOCIETE BLEU AZUR et M.

par la société Alone et Co.

, le vérificateur a, pour chacun des exercices vérifiés, dressé une balance de trésorerie établie à partir de l'enrichissement constaté des dirigeants de la société, lesquels étaient au nombre des associés

REQUERANTE AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE GESTION ANORMAL ; CONSIDERANT, ENFIN, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA RESIDENCE CONCERNEE ETAIT MISE A LA DISPOSITION DU DIRIGEANT DE LA SOCIETE ET CONSTITUAIT AINSI