écarté, d'autre part, que le moyen tiré de l'incompatibilité de ces dispositions avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant

tiré de ce que la loi du 8 juillet 1987 avait rendu inapplicable la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle aux époux divorcés au moment du contrôle ; qu'en écartant comme inopérant

X... et que celui-ci avait tirés de l'application de la loi fiscale ; que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen inopérant, tiré d'une instruction administrative publiée au bulletin

nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements (...)" et s'oppose, par conséquent, à l'édification d'une maison d'habitation ; Considérant qu'il ressort des documents

moyen soulevé manquait en fait ; que la cour administrative d'appel, qui n'était pas tenue de faire procéder à l'analyse d'écriture demandée par le Groupement foncier agricole, a ainsi porté sur les documents

en défense, devant le tribunal administratif, par la COMMUNE DE CROISSY-SUR-SEINE et tiré des dispositions de l'article R. 332-15 du code de l'urbanisme, était, ainsi qu'il sera précisé plus loin, inopérant

pas étayée, ont outrepassé leur compétence et méconnu l'autorité de la chose jugée ; qu'enfin la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où de nombreux documents

A...a été entendu par les services préfectoraux, celui-ci n'a produit aucun des documents requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'appui des demandes de titre de

société requérante tendant à ordonner la production dont s'agit ; que, par suite, en estimant, même implicitement, qu'il n'y avait pas lieu de demander à l'administration fiscale de produire les documents

Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits documents ..." ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France n'est pas au nombre des documents auxquels s'appliquent

rétroactivement le contribuable de la possibilité d'obtenir la décharge d'une imposition ; qu'ainsi, le moyen tiré devant la cour de la méconnaissance de l'article 6 précité de la convention étant inopérant

l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes Côte d'Azur a homologué le document

l'unité départementale des Alpes-Maritimes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes Côte d'Azur a homologué le document

Toute construction doit être implantée à la limite : / ' des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique, / ' d'emplacement réservé pour voirie, ' de recul défini au document

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision

X... était invité à tenir à la disposition du représentant du service " ses documents comptables, ses factures d'achats et la copie de ses factures de vente des années 1971, 1972, 1973 et 1974, ainsi

sont sans influence sur la validité de l'imposition contestée ; qu'il suit de là que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision du directeur, en l'espèce, serait insuffisamment motivée, est inopérant

en allemand qui devait être la traduction de la précédente, et accompagner les affiches prévues, par emplacement d'affichage, d'une seconde affiche identique rédigée en allemand, d'autre part, les documents

Sur la procédure d'évaluation d'office des bénéfices non commerciaux : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel qu'en se fondant, pour écarter comme inopérant

cet arrêt ; Sur la régularité de l'arrêt de la cour : Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document