CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008203637
24 septembre 2003
des ventes réalisées par la société devait être rattaché à l'exercice au cours duquel intervenait la réception par l'acheteur des ouvrages en cause et non à l'exercice ouvert à la date d'expiration de
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497676.20250702
2 juillet 2025
établir que les versements effectués à son profit par cette société auraient dû être regardés comme des prêts et non comme des répartitions, la circonstance que cette société ait également enregistré
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032188929
23 février 2016
A...qui produit des documents complémentaires ; Après avoir convoqué à une nouvelle audience publique, d'une part, M.
CETAT:CETATEXT000038828889
21 juin 2019
Ils soutiennent que : - l'ordonnance contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que des pièces ont été produites le 7 mai 2019 sans qu'elles ne soient portées à la connaissance
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
La requête a été communiquée au Premier ministre qui n'a pas produit d'observations. II.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039498397
11 décembre 2019
. / Les documents couverts par le secret professionnel ne peuvent être consultés que par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation (...) ".
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008024276
10 novembre 2000
Toutefois, leséléments du calcul peuvent être remplacés par le renvoi au document sur lequel ils figurent lorsque ce document a été établi ou signé par le contribuable ou son mandataire ou lui a été notifié
CETAT:CETATEXT000038141321
15 février 2019
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction (...) ". 3.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008054082
6 octobre 1999
Y... n'établissait pas, ainsi qu'il le soutenait, que les documents comptables relatifs à son activité non commerciale étaient placés sous scellés judiciaires, la cour administrative d'appel a porté sur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035991046
8 novembre 2017
La négociation ne peut porter sur l'objet de la concession, les critères d'attribution ou les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation " ; 4.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
qu'elle le reconnaît d'ailleurs, d'apporter la preuve du bien-fondé de ceux-ci ; ; Considérant qu'il ressort de l'examen des notifications de redressements adressées à la société requérante que ces documents
1 SS
CETAT:CETATEXT000007865840
30 novembre 1994
Debat, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030491208
16 avril 2015
L'exécution de cet arrêté, en tant qu'il s'appliquait à toutes les embarcations de la marque " Surfbike " et non pas aux seules embarcations dont le guidon a une forme semi-circulaire, a été suspendue
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008162123
6 janvier 2005
Pambu Nzuzi, ne permet pas d'attester que son titulaire serait le compagnon de Mme X ; que le mandat d'amener en date du 16 décembre 2004, également produit, n'est pas invoqué dans la requête en tant
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019831870
24 novembre 2008
dont ceux nécessaires à l'interconnexion des réseaux de la ville et du syndicat mixte ainsi que, en son article 3, la restitution par la ville de Montpellier de façon définitive et permanente d'un débit
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006422
6 juin 2007
A, et pour l'année 1994, un contrôle sur pièces, à l'issue desquels elle a estimé que les revenus que l'intéressé avait retirés, sous la forme de produits de ventes et de gains de courses, de plusieurs
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946421
27 avril 2011
Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000033788963
30 décembre 2016
Sur le préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une aide au titre du Fonds social européen pour l'année 2002 : En ce qui concerne les fins de non-recevoir : 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008026495
6 novembre 2000
devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret, relatif à l'audience disciplinaire dispose que : "Le Président de la section disciplinaire dirige les débats
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026631916
14 novembre 2012
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'auteur de l'arrêté attaqué aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant le débit d'objectif d'étiage sur la
Page 27 sur 42