de validité de l'ensemble des anciennes autorisations de traitement du cancer de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en ce qu'elle limite au 1er septembre 2025 la durée de cette prorogation, et l'arrêté

pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment sur article L.351-16 ; Vu l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, modifiant les dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée

augmenter à l'intérieur de ces zones géographiques, la puissance apparente rayonnée des émetteurs autorisés, la Commission ne remet pas en cause les choix opérés entre les candidats lors de l'attribution initiale

du même code : Pour les autres biens, lorsqu'ils appartiennent au redevable... la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ; Considérant, en premier lieu, que les pneumatiques dont est initialement

son agrément à un changement de titulaire d'autorisation pour la diffusion de services de radio lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence résulte de l'atteinte grave et disproportionnée au droit des époux de mener une vie privée et familiale normale, de la durée

juge du fond que la société Domaine de Lorgerie a, les 20 juin 1977, 30 novembre 1979, 19 novembre 1984 et 30 juin 1986, consenti à la société MPO International plusieurs baux à construction pour une durée

de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (site du Havre) a créé un régime contentieux spécifique applicable aux décisions relatives à l'installation

subsidiaire de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - L'article 20 du règlement n° 1008/2008, qui prévoit la possibilité de prendre des mesures d'une durée

été privés à compter de l'entrée en vigueur du décret contesté de leur passe vaccinal, jusque-là valide, et devront se soumettre à une nouvelle vaccination dans un délai plus rapproché que celui initialement

d'une part, que le permis d'exploitation de la mine de Bonnac-la-Côte, dit " permis de Monteil ", a été délivré au commissariat à l'énergie atomique par un arrêté du 9 décembre 1963, prolongé pour des durées

le régime de l'article 272 du code de l'urbanisme et de l'habitation constitue, au sens des dispositions précitées de l'article 5 du décret du 2 décembre 1953, un remboursement de l'investissement initial

proposées par la société à sa clientèle que ladite société loue à ses clients les tourets moyennant un loyer dont le montant dépend de la date de retour du touret ; que la consignation facturée initialement

d'entrée et de court séjour en France à Mlle Célimène B C, de nationalité camerounaise, vivant au Cameroun avec leur fille de nationalité française, et qui s'est substituée à la décision du consul initialement

deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale

deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale

deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, les conditions dans lesquelles sa pension lui a été concédée et de la revaloriser rétroactivement à compter de l'entrée en jouissance initiale

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesures d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

les décisions qui se bornent à rejeter un recours administratif contre une décision devant, en vertu de la loi du 11 juillet 1979, être motivée, n'ont pas à être motivées dès lors que la décision initiale

circonstance qu'il n'a constaté l'erreur de droit alléguée qu'au vu d'une décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes le 29 novembre 2001 est sans incidence sur le point de départ et la durée