générale des impôts, aux termes duquel, lorsque le vérificateur a maintenu, en tout ou partie, les redressements envisagés à l'égard d'un contribuable, celui-ci peut, si nécessaire, demander des éclaircissements

Aux termes de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

-Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ...- Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des

16 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

. / Cette période est prorogée du délai accordé, le cas échéant, au contribuable et, à la demande de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède

l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements

du contrat de boisement et d'équipement de sa propriété conclu avec le ministère de l'agriculture le 27 janvier 1954, 2° condamne l'Etat à exécuter à ses frais et, à concurrence de 35 000 F, des éclaircies

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 16 A du livre des procédures fiscales : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne

du juge des référés du tribunal administratif de Paris est entachée d'irrégularité dès lors que le rapport d'expertise ne comporte pas l'expertise d'un médecin réanimateur permettant d'apporter un éclairage

motif que la place des Cyclades, non conforme au descriptif annexé à la convention et affectée de divers désordres ne pouvait être regardée comme achevée ; Considérant qu'il n'est pas établi que l'éclairage

la présence d'un cavalier de terre et l'existence d'une chaussée non carrossable sur une vingtaine de mètres avant le talus, auraient dû l'inciter à faire preuve de la plus extrême prudence ; que l'éclairage

que les défauts d'étanchéité de l'immeuble sont imputables à la conception et à la réalisation des travaux, sous la surveillance de l'architecte, concernant notamment l'étanchéité des lanterneaux d'éclairage

gratuits au service d'eau ou de promesses d'attribution de logements sociaux ne sont pas établies ; Considérant enfin que la poursuite, durant la campagne électorale, des travaux communaux en matière d'éclairage

" les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage

demande d'autorisation présentée par la SAS Tuilière Distribution n'était pas accompagnée de documents pertinents relatifs à l'insertion paysagère, ni d'informations suffisantes relatives aux systèmes d'éclairage

aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage

" les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, notamment en ce qui concerne le cubage d'air, l'éclairage

des restrictions à la liberté de construire ; que le montant total de la taxe a été arrêté, par décision du 31 juillet 2009, à la somme de 43 810,55 euros après décompte de l'opération de voirie et d'éclairage