AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030580654
11 mai 2015
11 mai 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qu'à la suite du vol d'un appareil photographique au sein de l'école municipale
Source officiellePage 27 sur 44
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711628
3 octobre 1986
3 octobre 1986
des fonctionnaires ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu l'arrêté interministériel du 10 juillet 1968 relatif aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques
Source officielle