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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006796
9 juillet 2007
La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement. / L'absence de classement fait l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau
8 SS
CETAT:CETATEXT000008002661
22 mars 1999
mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser
CETAT:CETATEXT000008002632
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034570956
3 mai 2017
A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912
12 septembre 2022
d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026
26 octobre 2023
supérieur et de recherche prévoit que " Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008042034
5 septembre 2001
et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils
4 / 6 sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026562810
et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007892673
28 juillet 1995
DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.F.D.T.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007956806
30 juillet 1997
ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation
ECLI:FR:CECHS:2024:477354.20240329
29 mars 2024
B la sanction de l'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans, avec privation de la moitié du traitement.
CETAT:CETATEXT000025790811
2 mai 2012
une interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement supérieur et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans avec privation de la moitié de
ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822
22 août 2023
6 juin 1984 ainsi que les déclarations d'intérêts des membres des comités de sélection ; 5°) d'enjoindre au ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur ainsi
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008211942
26 octobre 2005
membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement » ; que cette mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt
CETAT:CETATEXT000025041091
23 décembre 2011
A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes
CETAT:CETATEXT000025893527
16 mai 2012
ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412
12 avril 2022
établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229
29 décembre 2021
Aux termes de l'article L.731-2 du même code : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940926
27 juillet 2016
A ce titre, l'article L. 6241-9 du code du travail énumère : " 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; / 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032856747
6 juillet 2016
d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement
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