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3 426 résultats pour « enseignement d'un établissement privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006796

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

La liste de classement établie par la commission de spécialistes est transmise au conseil d'administration de l'établissement. / L'absence de classement fait l'objet d'un rapport motivé établi par le bureau

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002661

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008002632

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

mai 1990 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger ; 2°) de condamner l'autorité gestionnaire du lycée La Fontaine à lui verser

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000034570956

Admin. suprême

3 mai 2017

3 mai 2017

A...la sanction d'interdiction d'exercer toute fonction d'enseignement et de recherche au sein d'un établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans, avec privation de la moitié

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:467299.20220912

Admin. suprême

12 septembre 2022

12 septembre 2022

d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457493.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

supérieur et de recherche prévoit que " Les présidents et les directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté reçoivent délégation

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008042034

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils

Source officielle
CE

4 / 6 sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026562810

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007892673

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE DES YVELINES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.F.D.T.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007956806

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477354.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

B la sanction de l'interdiction d'exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans, avec privation de la moitié du traitement.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025790811

Admin. suprême

2 mai 2012

2 mai 2012

une interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement supérieur et de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant une durée de trois ans avec privation de la moitié de

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:450022.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

6 juin 1984 ainsi que les déclarations d'intérêts des membres des comités de sélection ; 5°) d'enjoindre au ministre chargé de l'enseignement supérieur, aux établissements d'enseignement supérieur ainsi

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211942

Admin. suprême

26 octobre 2005

26 octobre 2005

membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans privation de traitement » ; que cette mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025041091

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler les arrêtés du 29 décembre 2009 pris respectivement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre du budget, des comptes

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893527

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

ou de recherche ou certaines d'entre elles dans l'établissement ou dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans au maximum, avec privation de la moitié ou de la totalité du

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452547.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale : " Des agents contractuels peuvent être recrutés pour exercer des fonctions

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438997.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Aux termes de l'article L.731-2 du même code : " Les associations formées pour créer et entretenir des cours ou établissements d'enseignement supérieur doivent établir une déclaration indiquant les noms

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032940926

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

A ce titre, l'article L. 6241-9 du code du travail énumère : " 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; / 2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000032856747

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il était inscrit est subordonnée à la vérification, par le responsable de la formation de l'établissement d'accueil, que les unités d'enseignement

Source officielle

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