saisi le tribunal administratif, la décision lui refusant un titre de séjour était devenue définitive et qu'il n'est pas recevable à exciper de son illégalité ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre

le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération

dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant toutefois qu'indépendamment de l'énumération

français ; qu'aucun récépissé ne lui a été délivré et que, le 22 juin suivant, le préfet de la Seine-Maritime a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse

par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

territoire; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

que le préfet du Jura ne pouvait légalement lui retirer sa carte de séjour doit être écarté ; Sur la légalité interne de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'indépendamment de l'énumération

dispositions précitées du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération

par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération