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tendant à la décharge ou, à titre subsidiaire, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1975 et 1976 ainsi que de la majoration exceptionnelle

part, que la valeur réelle des biens professionnels transmis à M.

en exercice ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2005-0028 du 17 mars 2005 de l'Autorité de régulation des télécommunications fixant les contributions provisionnelles

concernées ; -le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.

du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 2°) de suspendre l'exécution des articles 47-1, 49-1 et 49-2 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'article

administratif de Paris rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 et de la contribution exceptionnelle

millions d'euros et en a ordonné la publication ; - mette à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; la société soutient que l'exécution

. a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution

d'annuler la décision du 7 avril 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection ayant motivé son inaptitude définitive à exercer la profession

des actes dont la capacité lui est reconnue par la loi et pour réaliser ses objectifs (...) le conseil peut déléguer les pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution de ses décisions ou représenter SYNDIGEL

D A et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions du 14

et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions. " ; que le