QUI ETAIENT CERTAINES DANS LEUR PRINCIPE ET DANS LEUR MONTANT AU 31 DECEMBRE 1966, DATE DE CLOTURE DU DERNIER EXERCICE PRESCRIT ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 16 AOUT 1963, L'ASSEMBLEE GENERALE

août 1985 et 27 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société Electrolux S.A., ayant son siège ..., et représentée par son président-directeur général en exercice

X... une libéralité, a soustrait ladite somme du déficit de l'exercice 1975 imputable sur le résultat bénéficiaire de l'exercice 1977 ; Considérant, en premier lieu, que, si la société "SECURITAS ATLANTIQUE

de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur de la société anonyme d'économie mixte locale " Société nazairienne de développement " (SONADEV) a exercé

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MARS 1979, PRESENTES POUR LA VILLE D'ANGERS MAINE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

d'Etat, présentés pour la société anonyme "Etablissements Jean X...", dont le siège est à Brive-la-Gaillarde (19100), zone industrielle de Beauregard, représentée par son président-directeur général en exercice

1970, d'une plus-value à long terme de 4 823 479,09 F ; En ce qui concerne un abandon de créances de 600 600 F ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 31 décembre 1970, M.

QUE CES CREANCES ETAIENT CERTAINES DES LA DATE DE COMPTABILISATION DES FACTURES CORRESPONDANTES ET LES A RATTACHEES A CHACUN DES EXERCICES AU COURS DESQUELS CES FACTURES AVAIENT ETE COMPTABILISEES ; CONSIDERANT

de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice

Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la

suivante : La société RT2i a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

L'excédent de crédit d'impôt constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'Etat d'égal montant.

clos en 1975 par la société anonyme "CLAUDE DECO SELECTION" sur des commandes de meubles à livrer au cours d'exercices ultérieurs avaient le caractère de créances acquises figurant dans l'actif net à

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les intérêts d'une créance : Considérant que la société anonyme "Etablissements X... et Porisse" détenait, par l'effet de la subrogation, une créance

indemnité de 333 863,35 euros (2 190 000 F) en principal pour rupture abusive du contrat de franchise et a déduit l'indemnité ainsi que les frais accessoires de son résultat imposable au titre des exercices

X..., la circonstance que la créance dont celui-ci se prévalait ait porté sur des éléments de rémunération auxquels il avait droit en vertu d'une reconstitution de carrière effectuée par l'administration

régulier des contrôles prévus à ses articles 12 et 13 ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret, alors applicable : " Les comptables sont tenus d'exercer : / (...)

POURSUITES INDIVIDUELLES SUR LES MEUBLES ET LES IMMEUBLES A COMPTER DU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION QUI S'IMPOSE A L'ADMINISTRATION COMME A TOUS AUTRES CREANCIERS