destinée à la reconstruction du bâtiment en cause lui serait versé à condition que celle-ci soit achevée dans un délai de deux ans à compter de la date du sinistre, survenu le 28 mars 2009 ; que l'existence

réparation nécessités par l'état de la galerie, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a renvoyé les parties devant le juge administratif afin d'interpréter l'arrêté notamment quant à la nature précise et à l'existence

juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin et de la Moselle, notamment son article 1er ; Vu le décret du 10 octobre 1936 relatif aux sanctions de l'obligation

- d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il juge que le préjudice de retraite n'est pas établi ; - d'erreur de droit en ce qu'il fait peser sur elle la charge de la preuve de l'existence

à la cour que ces restrictions se bornent à reprendre les dispositions de l'article L. 134-3 du code de commerce citées ci-dessus ; que, dès lors, en justifiant le refus de l'aide sollicitée par l'existence

première phase de la procédure de gestion de fait ; que cette première phase, qui constitue une instance autonome, se conclut par une décision du juge des comptes visant uniquement à reconnaître l'existence

vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix" ; que ces dispositions ne font pas obligation

janvier 1984 dans un délai raisonnable ; que les dispositions de l'article L. 341-9 du code du travail, lesquelles ont un objet distinct de celui des dispositions précitées, n'ont pas d'incidence sur l'existence

état d'aucun élément de nature à faire naître un doute sur sa qualité de débiteur d'aliments en laquelle il a été appelé à payer ces sommes ; que, dès lors, en l'absence de difficulté sérieuse sur l'existence

de s'assurer du caractère commercialisable des titres qu'il conseillait à ses clients ; - une telle obligation était d'autant moins requise que les titres étaient commercialisés par un prestataire de

de remise en état dans les cas où le concessionnaire n'estpas tenu d'intervenir à ses frais sur son réseau, d'une part, et en fixant d'autre part une obligation générale d'entretien pendant deux ans,

que l'administration serait tenue d'informer ce contribuable du caractère non contraignant de cette demande ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux s'est fondé sur l'existence

. - Lorsque le responsable d'un traitement ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut le mettre en demeure

D'une part, pour critiquer l'ordonnance attaquée, les requérants soutiennent d'abord qu'elle serait entachée d'une erreur de droit pour avoir méconnu l'obligation dans laquelle était la commission de propagande

comportement des prestataires habilités vis-à-vis des clients ne peut pas fonder légalement une sanction à l'égard des préposés ; que c'est aux seuls prestataires que le respect de ces règles incombe ; que l'existence

contestation, le débiteur solidaire de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, et par suite ses héritiers, ne peuvent non plus utilement soulever de moyens tendant à contester l'existence

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de

cédés en l'état futur d'achèvement, à la liquidation provisoire du prélèvement prévue par le deuxième alinéa de l'article 169 de l'annexe II au code général des impôts, est resté sans influence sur l'existence

Toutefois, l'exercice du droit à dénonciation de ces faits doit être concilié avec le respect de leurs obligations déontologiques, notamment de l'obligation de réserve à laquelle ils sont tenus et qui

Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive