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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724
24 juillet 2025
cette autorisation et, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de préciser les prescriptions applicables à cette installation.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031
31 octobre 2024
dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (/ Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018007849
21 décembre 2007
classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034940717
14 juin 2017
ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Languedoc Roussillon Matériaux à exploiter
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124
24 novembre 2021
L'article R. 151-23 du même code précise que " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel
CETAT:CETATEXT000032892431
13 juillet 2016
Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101, 2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté
ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522
22 mai 2023
transition énergétique de communiquer dans leur version intégrale les documents qui sont en leur possession relatifs à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel portant sur des installations
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042043629
25 juin 2020
, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il
CETAT:CETATEXT000042043632
Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007790027
2 décembre 1991
modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008083687
20 mars 2000
de l'installation dans la mesure où ce décret n'a pas pour objet d'autoriser une autre exploitation, la création d'une installation nouvelle de stockage n'étant en tout état de cause qu'éventuelle ; En
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615264
30 septembre 2011
sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007740882
27 juillet 1988
de Pau rejetant leur demande tendant à l'allocation d'une indemnité en raison du refus du préfet des Pyrénées Atlantiques de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations
CETAT:CETATEXT000007917930
31 juillet 1996
classées pour la protection de l'environnement, les abattoirs de boucherie sont soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations
ECLI:FR:CECHS:2025:491891.20251010
10 octobre 2025
et l’exploitation d’un parc éolien, dit A... », sur le territoire de la commune de Monthoiron (Vienne).
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654633
13 octobre 1976
L'ENQUETE PREVUE POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, L'ARRETE ATTAQUE, EN AUTORISANT L'OUVERTURE, A CLASSE CETTE STATION DANS LA 2E CLASSE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700300
25 juillet 1985
SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION EN VERTU DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250590
24 juin 2011
de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public par autobus, exploité par une société délégataire de service public, sur le fondement des articles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035163329
10 juillet 2017
à usage d'habitation, en exécution de contrats comportant notamment une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien de l'installation et une clause dite " P3 " ou de " garantie totale " couvrant les
CETAT:CETATEXT000007941060
22 mai 1996
administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie Nature, annulé l'arrêté en date du 28 février 1992 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société DACHEUX une autorisation d'exploiter
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