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1 393 résultats pour « exploitation d'une installation classée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489771.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

cette autorisation et, le cas échéant, d'enjoindre au préfet de préciser les prescriptions applicables à cette installation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487995.20241031

Admin. suprême

31 octobre 2024

31 octobre 2024

dans ce cas dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre (/ Les conventions de délégation de service public ne peuvent contenir de clauses par lesquelles le délégataire prend

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000018007849

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

classées pour la protection de l'environnement ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993, relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034940717

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 mai 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la société Languedoc Roussillon Matériaux à exploiter

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:435178.20211124

Admin. suprême

24 novembre 2021

24 novembre 2021

L'article R. 151-23 du même code précise que " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032892431

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Tout projet de regroupement d'installations d'élevages relevant respectivement des rubriques 2101, 2102 ou 2111 de la nomenclature prévue à l'article L. 511-2 sur une installation d'élevage doit être porté

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473574.20230522

Admin. suprême

22 mai 2023

22 mai 2023

transition énergétique de communiquer dans leur version intégrale les documents qui sont en leur possession relatifs à la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel portant sur des installations

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043629

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque la surface totale qu'il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042043632

Admin. suprême

25 juin 2020

25 juin 2020

Elle doit notamment : / 1° Observer l'ordre des priorités établi par le schéma départemental entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations agricoles, en tenant compte

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007790027

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

modifié par délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne concerne pas les espaces boisés classés

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008083687

Admin. suprême

20 mars 2000

20 mars 2000

de l'installation dans la mesure où ce décret n'a pas pour objet d'autoriser une autre exploitation, la création d'une installation nouvelle de stockage n'étant en tout état de cause qu'éventuelle ; En

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615264

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007740882

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

de Pau rejetant leur demande tendant à l'allocation d'une indemnité en raison du refus du préfet des Pyrénées Atlantiques de mettre en oeuvre les dispositions de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007917930

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

classées pour la protection de l'environnement, les abattoirs de boucherie sont soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article 3 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491891.20251010

Admin. suprême

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et l’exploitation d’un parc éolien, dit A... », sur le territoire de la commune de Monthoiron (Vienne).

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654633

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

L'ENQUETE PREVUE POUR LES ETABLISSEMENTS DE LA 1ERE CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES, L'ARRETE ATTAQUE, EN AUTORISANT L'OUVERTURE, A CLASSE CETTE STATION DANS LA 2E CLASSE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700300

Admin. suprême

25 juillet 1985

25 juillet 1985

SOUMISE A AUTORISATION OU A DECLARATION EN VERTU DE LA LOI N° 76-663 DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

de bornes d'information des voyageurs sur le trafic et la desserte de son réseau de transport public par autobus, exploité par une société délégataire de service public, sur le fondement des articles

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035163329

Admin. suprême

10 juillet 2017

10 juillet 2017

à usage d'habitation, en exécution de contrats comportant notamment une clause dite " P2 " de conduite et d'entretien de l'installation et une clause dite " P3 " ou de " garantie totale " couvrant les

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941060

Admin. suprême

22 mai 1996

22 mai 1996

administratif d'Amiens a, à la demande de l'association Picardie Nature, annulé l'arrêté en date du 28 février 1992 par lequel le préfet de la Somme a accordé à la société DACHEUX une autorisation d'exploiter

Source officielle

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