l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 10 septembre 1985 portant création d'une "section K - langue régionale (breton)" au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second

l'intérieur lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du second

X... au tribunal de grande instance de Paris pour y exercer des fonctions du second groupe du second grade ; qu'il ressort du rapprochement de ces deux arrêtés que la nomination de M.

AFFICHAGE a demandé au Premier ministre, le 7 mai 2003, l'abrogation du second alinéa de l'article 9 du décret du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération ; que le

novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second

A... et Z... au premier tour de scrutin et a annulé les opérations électorales du second tour de scrutin ; 2°) annule les opérations électorales du premier tour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

du même arrêté, les élèves ayant échoué à la première session et ceux qui, par suite d'un cas de force majeure dûment justifié, n'ont pu s'y présenter, bénéficient, sous certaines conditions, d'une seconde

A..., et à l'issue du second tour Mme B... ; que le 15 mars 2002 le conseil municipal, ainsi complété, a procédé à l'élection d'un nouveau maire ; que, saisi d'un déféré du préfet de Maine-et-Loire et

F et Mme G qui n'ont obtenu que 1 391 voix, soit 18,07 % des suffrages exprimés, représentant 5,56 % des électeurs inscrits, n'ont pu se maintenir au second tour.

. ; qu'en raison de l'aggravation de l'état de santé de la patiente, le même chirurgien pratiqua, le 4 juillet 1977, une seconde intervention qui révèla que Mme Z... était atteinte de nécrose colique ;

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

mention du nombre de votes par procuration manque en fait, tant en ce qui concerne le premier tour que le second ; Considérant, en second lieu, que le grief tiré de l'irrégularité de certains votes par

En second lieu, l'article L. 4362-10 du code de la santé publique dispose que : " La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste,

relate les faits reprochés à M.

X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance en date du 24 décembre 1993 par laquelle le président de la seconde chambre du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande relative

chargé de la sécurité sociale : 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux ; / 2° Le second

national de la protection de la nature, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission de donner au ministre son avis sur les moyens propres à préserver et développer la faune

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 21 et 28 mars 2004, dans le 4ème canton de Saint-Paul (Réunion