2000, à l'issue de laquelle lui ont été notifiés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant notamment de la remise en cause de la déduction des frais correspondant à l'acquisition de pièces détachées

A tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ; M.

d'un enseignant-chercheur dans une entreprise, cette consultation n'a pas pour objet de garantir l'autonomie de l'établissement, qui n'est pas en cause, mais de s'assurer que le détachement proposé est

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bry-sur-Marne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire Le Bret-Desaché

C a été contractée à des fins étrangères à l'institution matrimoniale dans le seul but de faciliter l'établissement de M.

A aux fins de suspension de la décision de refus de restitution de son passeport sont devenues sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, en conséquence, d'y statuer ; Sur les conclusions tendant à la suspension

Julien Boucher, rapporteur public ; Considérant que Mme A, attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense a été détachée, par arrêté du ministre de la défense en

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme H R, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, a été détachée, à compter du 1er avril 2010 et pour une durée de trois ans, auprès de

de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis ; / f) Les détachements de terrain d'une propriété en vue d'un rattachement à une propriété contiguë ; / () h) Les détachements

A demande au Conseil d 'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République, en date du 2 avril 2008, mettant fin à ses fonctions de sous-préfet de Saintes et, à titre subsidiaire

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Le Bret-Desaché

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur-; - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins

X demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler le titre exécutoire que la trésorerie de la Province Nord (Nouvelle-Calédonie) a émis à son encontre le 4 juin 1999 aux fins de remboursement des indemnités

X..., PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE 4 JUILLET 1968 A ETE AFFECTE LE 13 JUILLET 1968 DANS LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA, OU

Collin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que le syndicat requérant demande l'annulation

INFIRMIERS, INFIRMIERES ET EDUCATEURS DE SANTE ; qu'il a intérêt au maintien des dispositions contestées par le syndicat requérant ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions à fins

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme X... sont relatives au même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 210123 : Sur la fin

Il soutient également, par la voie de l'exception d'illégalité, que l'article 9 de de l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Bret-Desaché

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a mis fin à sa prise en charge en qualité