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la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 4 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait

à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 25 juin 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d'un forfait

à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 21 août 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait

commission du contentieux du stationnement payant d'annuler le titre exécutoire émis le 11 septembre 2018 par l'Agence nationale de traitement automatisé de infractions en vue du recouvrement d'un forfait

de l'étude d'impact, sur demande de celui-ci, un inventaire de la flore dans la zone considérée, il n'a pas en revanche été saisi pour avis de l'étude d'impact elle-même ; que l'omission de cette formalité

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SOUTIENT EN PREMIER LIEU QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PROCEDER A UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DES LORS QU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LE REGIME DU FORFAIT POUR CHACUNE DES ANNEES EN LITIGE ; MAIS

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Boumedienne X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge des frais de forfait journalier relatifs à son hospitalisation du 15 au 22 février 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

d'aide sociale a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 février 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Calvados refusant la prise en charge par l'aide sociale des frais de forfait

EXPLOITE A SAINT-MARTIN-LES-MELLE DEUX-SEVRES , UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES, A ETE ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE BIENNALE 1970-1971 SOUS LE REGIME DU FORFAIT

pour l'année 1974 et au régime réel simplifié pour les exercices clos en 1975, 1976 et 1977 ; qu'en ce qui concerne l'année 1974, l'administration, qui apporte la preuve que le forfait avait été établi

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