BERNARD LIEGEON" DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE POUR UN MONTANT DE 98.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1979 ET DE 128.799 F AU TITRE DE L'ANNEE 1980 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNOLE ; 2° DECIDE

ETE CEDE PAR LES CONSORTS X...

SUPPLEMENTAIRE ; QU'AU CO NTRAIRE, CEUX QUI ONT ETE EFFECTUES AU TITRE DE L'EXERCICE 1966 ONT SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DONT LA SOCIETE "..."

DES IMPOSITIONS CONTESTEES AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES ; VU LES AUTRES PIECES PRODUITES ET JOINTES AU DOSSIER ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977

au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 juillet 1993, des intérêts de retard correspondants et de l'amende fiscale prévue à l'article 1788 ter devenu article 1770 octies du code général des impôts

X..., L'UN A L'ENCONTRE DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, L'AUTRE RELATIF AU BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION, A, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE GRAPHOLOGIQUE AUX FINS DE DETERMINER

dans les bases d'imposition de M.

SOUS LE NO 14511 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1509 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, DANS LE SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 24 MAI 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A DECIDER QUE "LES CONCLUSIONS DES REQUETES VISEES

A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 JUIN 1972 A ETE RENDU EN AUDIENCE NON PUBLIQUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1945-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE

515-1 du code civil à une imposition commune pour l'impôt de solidarité sur la fortune ; que les modifications législatives ainsi intervenues depuis la déclaration de conformité prononcée par la décision

DU 20 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES

A L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'EXERCICE CLOS EN 1971, D'UNE SOMME DE 120.000 F, CORRESPONDANT A UNE PERTE SUR BREVETS, ET A LA REDUCTION, DANS CETTE MESURE, DE L'IMPOSITION MISE A SA CHARGE

DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS POUR UN MONTANT DROITS ET INDEMNITES DE RETARD COMPRIS DE 1 295 F EN 1969, 3 585 F EN 1970, 6 088 F EN 1971 ET 10 946 F EN 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

La plus-value d'apport, réalisée à l'occasion de cette opération, a bénéficié du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts.

LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES, AINSI QUE DES PENALITES AFFERENTES ; SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31

; que l'administration ne justifie pas non plus que le terme de comparaison proposé a été évalué conformément aux dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; qu'il y a lieu, par suite,

le 21 octobre 1976 entre la France et le Cameroun tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions

QUE CETTE COMPARAISON A PERMIS DE FIXER A 10 % DES SORTIES COMPTABILISEES LE NOMBRE DE SACS UTILISES ET NON COMPTABILISES ; QUE, POUR EVALUER LE VOLUME DES VENTES NON COMPTABILISEES, L'ADMINISTRATION A

janvier 1975 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 novembre 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete ses demandes en decharge des cotisations a l'impot