Aux termes de l'article 1er du décret du 30 janvier 2009 relatif à l'indemnité temporaire accordée aux personnels retraités relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'indemnité

auquel le sous-préfet de Fougères avait, à deux reprises refusé le concours de la force publique pour libérer la maison occupée sans droit ni titre par les époux A depuis 1991, a demandé au tribunal d'indemniser

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le département de la Marne, représenté par le président du conseil général ; le département demande

rendrait plus malaisée l'exécution de travaux d'irrigation, n'établit pas, par lui-même, que les conditions d'exploitation des terres des requérants aient été aggravées ; Sur les conclusions à fin d'indemnité

Ce dépassement ne saurait ouvrir droit, par lui-même, à l'indemnisation d'un préjudice patrimonial compensant l'absence de rémunération des heures effectuées au-delà de ces limites.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 28 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision implicite de rejet de la demande d'indemnité

X et, après avoir réformé dans cette mesure le jugement du tribunal administratif de Rouen susmentionné, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité complémentaire de 2 570 911,20 F, avec intérêts de

A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier de Vitry-le-François à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la décision

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

L'article 3 de ce décret précise les modalités de calcul de cette indemnité.

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