contrat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires : "L'indemnité représentative de frais dite "indemnité pour charges

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERSILLE ET LES SIEURS Y..., DUPUIS ET DAVID, ARCHITECTES, CONCERNANT LA REPARATION DES CONSEQUENCES POUR LUI DOMMAGEABLES DES DESORDRES AFFECTANT DEUX ENSEMBLES DE 42 LOGEMENTS

que l'indemnité en cause peut être attribuée à l'ensemble des agents technique de Météo-France ; que M.

L'occupant s'engage à payer régulièrement l'indemnité d'occupation et les charges fixées dans la décision judiciaire et à respecter un plan d'apurement de sa dette locative. (...)

Vu le recours enregistré le 28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 22 septembre 1998 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

implicite de rejet née du silence gardé par le général, chef d'état-major de l'armée de terre, sur sa demande en date du 29 mai 1996 tendant au remboursement des quotes-parts versées au titre de son logement

rejet née du silence gardé par le commandant supérieur des forces armées en Polynésie française sur sa demande en date du 15 mai 1997 demandant le remboursement des quote-parts versées au titre de son logement

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

X... ne justifie d'aucun préjudice à l'appui de sa demande d'indemnité ; que, dès lors, il y a lieu de rejeter cette demande ; Sur les conclusions de M.

X... une indemnité de réemploi en sus de l'indemnité pour dépréciation manque en fait ; Sur le recours incident de M. X... : Considérant que le tribunal administratif de Bordeaux a alloué à M.

X... est renvoyé devant le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle il a droit.

de responsabilité au directeur du foyer-logement "les Genêts" ; 2°) de rejeter la requête du préfet devant les premiers juges ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 860 F, en application

cette date et des montants des indemnités de résidence dus à M.

l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'équipement, du logement

A ADRESSE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS UNE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, SIS ...

de 14 590,95 euros et une rente annuelle de 161 541,26 euros, au titre des préjudices personnels de leur fille, une indemnité de 514 808 euros et, au titre de leurs préjudices personnels, une indemnité

, des transports et de l'espace : Considérant, ainsi qu'il a été dit, que l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les conclusions à fin d'indemnité de MM.

INTERCOMMUNAL POUR LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'AGGLOMERATION CAENNAISE sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur l'indemnité