Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt du 21 juin 2022.

Y... la décharge de la différence entre l'impôt sur le revenu de l'année 1980 résultant, en droits et intérêts de retard, de l'application du jugement susvisé dutribunal administratif de Paris, en date

Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des

En conséquence de ce redressement, l'administration a rectifié le résultat imposable de la société au titre de l'exercice clos en 2003, premier exercice non prescrit, à hauteur de 5 757 576 euros.

1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 98 248,12 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT

DES TITRES DE PARTICIPATION "SADINET" INSCRIT AU BILAN DE LA SOCIETE ETAIT JUSTIFIEE ; - EVOQUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ET REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES, EN TANT QU'ELLES RESULTENT

." ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN 1966, TANT CETTE SOCIETE QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ONT ESTIME QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NON SEULEMENT RENDAIT IMPOSSIBLE LE PAIEMENT DES

prévues, de 50 % pour certaines catégories, de plus de 100 % pour l'une ; qu'en tout état de cause, malgré les bouleversements subis par les prévisions contractuelles initiales et provoqués par l'insuffisance

de la concertation conduite ou de l'insuffisante prise en considération des observations formulées à cette occasion ; 6.

valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995, l'administration a notifié à M. et Mme A des rappels d'impôt sur le revenu pour tenir compte des redressements opérés dans les résultats

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Application générale des dispositions de l'article 1726 du Code général des impôts [rédaction résultant de l'article 6 du décret du 30 avril 1955].

ayant opté, pour l'imposition des exercices clos les 31 décembre 2002 et 2003, pour le régime fiscal des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts, elle a déduit de son résultat

d'Etat : 1- annule un jugement du 27 février 1985 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 50 000 F la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant

EN 1965, 1966 ET 1967, ELLE N'A PAS FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE LA PART DE CETTE REMUNERATION QUI DEVAIT ETRE REGARDEE COMME UN TRAITEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR

recettes n° 2005/02 d'un montant de 46 052 euros émis par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) à l'encontre de la société Unanimes en ce qu'il résultait

, INEXACTS OU INCOMPLETS, OU EFFECTUE UN VERSEMENT INSUFFISANT, LES DROITS CORRESPONDANTS SONT MAJORES DE 100%, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité de la décision ministérielle précitée du 17 mai 1985 ; - rejette la demande présentée par M.

Il ressort de tout ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité ou de l'insuffisance de la concertation préalable doivent être écartés.

de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : " Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant

LES SOCIETES ET DES COTISATIONS DE RETENUE A LA SOURCE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, SE BORNE A SOUTENIR, D'UNE PART, QUE LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DE 62% QUI A ETE RETENU POUR DETERMINER LE CHIFFRE RESULTANT