qu'elle était tenue de le faire en application de l'article R. 59-1 précité du livre des procédures fiscales ; que, toutefois, la commission s'étant déclarée incompétente pour connaître du litige, l'irrégularité

E... à sa délibération, en méconnaissance du principe d'impartialité, entachait cette délibération d'irrégularité, d'autre part infligé à M. A... la sanction du blâme.

moins selon les phases de la journée ; que, dans ces conditions, eu égard au nombre élevé d'électeurs concernés et à l'écart de 75 voix qui a séparé les deux listes qui s'étaient présentées, cette irrégularité

conclusions qui revêtent un caractère accessoire, notamment celles qui sont relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que cette exigence s'impose à peine d'irrégularité

L. 181-18 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) – 1) INDICATION PRÉALABLE AUX PARTIES DU OU DES VICES DONT LUI SEMBLE ENTACHÉE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE, À PEINE D’IRRÉGULARITÉ – EXISTENCE [RJ1] – 2) ILLUSTRATION

28-03-04-01,RJ2 ELECTIONS - ELECTIONS CANTONALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - CAMPAGNE ELECTORALE -Irrégularité de la campagne du premier tour sans influence sur les résultats du second [2].

supérieur des universités au sein de laquelle siégeait l'époux d'une candidate dont elle examinait le dossier - Epoux ayant pris une part active à la délibération en soutenant cette candidature - Irrégularité

GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, SI L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE, COMME ELLE EN AVAIT LE DROIT, AVANT DE PROCEDER A L'EVALUATION D'OFFICE DES BENEFICES, LES IRREGULARITES

. - Refus de concours - Demande d'indemnité adressée à l'administration par un huissier dépourvu de mandat exprès - Irrégularité. | - JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS

2°) si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une visite domiciliaire ordonnée par le président du tribunal de grande instance sur le même fondement, dès lors que l'irrégularité

. - ECOLES D'INGÉNIEURS - GESTION DES ÉTABLISSEMENTS - GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - NOMINATION D'ENSEIGNANTS-CHERCHEURS - 1) CONSEIL D'ADMINISTRATION - IRRÉGULARITÉ D'UNE DÉLIBÉRATION PRISE PAR

. - AFSSA - PROCÉDÉS DE FILTRATION DES EAUX USÉES - AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ - 1) ABSENCE D'IMPARTIALITÉ D'UN COMITÉ D'EXPERTS - CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION - 2) CAS DE L'INVENTEUR

Réunion dans une formation dispensée de quorum en application de l'article 10 du décret du 7 juin 1990 après une courte interruption de la réunion initiale et l'envoi de nouvelles convocations - Irrégularité

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Décision prise après consultation d'une instance non prévue par les textes - Absence d'irrégularité

candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité

l'examen de sa demande, de quatre membres de la commission de la transparence qui ont estimé devoir s'abstenir, alors même qu'ils n'ont participé ni aux débats ni au vote, entache la procédure d'irrégularité

A avait été constitué débiteur envers vingt-neuf communes et établissements publics locaux rattachés à la trésorerie de Bourg-Madame et, après avoir annulé pour irrégularité ces jugements, a décidé que

qui s'imposent au juge d'appel - Impossibilité d'aggraver en appel la situation de l'appelant - Extension d'une déclaration de gestion de fait en appel en l'absence d'appel du ministère public - Irrégularité